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Prise en charge de l'aide à la mobilité par le bailleur

Le décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 publié au Journal Officiel 22 Septembre 2009 définit les modalités de la prise en charge par le bailleur (dépenses de déménagement, frais d'ouverture ou de fermeture ou de transfert d'abonnements aux réseaux de distribution d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie). Le nouveau contrat de bail donne ... Lire la suite >
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Future école du Notariat, à suivre

C'est en présence de Maître Jean-François Humbert, président de la chambre des notaires de Paris et de Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la Justice qu'a eu lieu la pose de la première pierre de la future École du Notariat située dans le 12e arrondissement parisien. Répartie sur 6 étages et plus de 4 500 m2, (dont 2 amphithéâtres de 350 ... Lire la suite >
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Vente aux enchères publiques : dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles

L'article R. 321-66 du Code de commerce prévoit, selon le respect de certaines conditions, que les ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent diriger en France des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent adresser au conseil des ... Lire la suite >
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Le congé de conversion des militaires est-il de droit ?

Le congé de conversion et le congé complémentaire de reconversion destinés à préparer le militaire à l'exercice d'une profession civile ne constituent pas un droit pour celui qui le sollicite et la décision par laquelle le ministre en refuse le bénéfice n'a pas à être motivée. Dans un arrêt en date du 4 septembre 2009, le Conseil d'Etat considère ... Lire la suite >
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