Le changement de destination appliqué à un pavillon de chasse repensé en habitation
Par Benoît COUSSY
La seule circonstance qu'une construction, sans être pour autant devenue une ruine, est restée inoccupée ou inexploitée pendant une longue période ne peut suffire à l'avoir privée de la destination qui ressort de ses caractéristiques propres : en conséquence, annulation du refus du permis de construire pour aménager à usage d'habitation un ancien ... Lire la suite >