Un délai anormalement long d'acheminement du courrier peut-il faire échec à la forclusion d'une requête d'appel ?
Par André ICARD
NON: le mauvais fonctionnement de La Poste, qui a retardé l'acheminement d'une requête d'appel, pourtant postée trois jours avant l'expiration du délai, ne peut servir d'argument pour faire échec à l'irrecevabilité pour tardiveté de la requête. En l'espèce, le délai d'appel contre le jugement contesté par M. X. expirait le 26 décembre et son ... Lire la suite >