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Un délai anormalement long d'acheminement du courrier peut-il faire échec à la forclusion d'une requête d'appel ?

NON: le mauvais fonctionnement de La Poste, qui a retardé l'acheminement d'une requête d'appel, pourtant postée trois jours avant l'expiration du délai, ne peut servir d'argument pour faire échec à l'irrecevabilité pour tardiveté de la requête. En l'espèce, le délai d'appel contre le jugement contesté par M. X. expirait le 26 décembre et son ... Lire la suite >
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Modalités d'instruction du permis de construire d'une éolienne en dehors d'une zone de développement de l'éolien :

Certaines installations ou constructions peuvent être dispensées de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme, en raison notamment de leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer. Le décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 précise, à compter du 15 janvier 2012, que ces ... Lire la suite >
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Quid des commissions de suivi de site (ICPE)?

Le décret n° 2012-189 du 7 février 20121 est relatif aux modalités de constitution et de fonctionnement des commissions de suivi de site. Il définit en outre diverses mesures en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le préfet peut créer, autour des ICPE soumises à autorisation, une commission de suivi de site ... Lire la suite >
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Réduction d'impôt pour investissements locatifs dans le tourisme : date d'appréciation du classement de la résidence

Question : À quelle date le classement de la résidence de tourisme doit-il être intervenu pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme ? Réponse : Les réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme, prévues aux ... Lire la suite >
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Ordonnance relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)

Une ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) a été publiée au Journal officiel du 29 juin dernier. Pour rappel, le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a été institué par la directive 200⅜7/CE du Parlement européen et du ... Lire la suite >
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