Dernières publications des avocats

L'administration peut-elle remettre en cause l'appréciation des mérites d'un candidat par un jury de concours ?

NON : en vertu des principes généraux du droit des concours, un jury de concours porte sur les mérites des candidats une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par l'administration. Dans un arrêt en date du 4 octobre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en vertu des principes généraux du droit des concours, un ... Lire la suite >

Un permis d'une salle polyvalente peut être suspendu et annulé quand bien celle-ci serait terminée

Par Benoît COUSSY

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R 600-1 du Code de l'urbanisme : inopposabilité du défaut de notification en cas d'illisibilité et d'invisibilité du panneau

Par Benoît COUSSY

N° 11DA01164 Inédit au recueil Lebon 1re chambre - formation à 3 M. Naves, président Mme Agnès Eliot, rapporteur M. Larue, rapporteur public COBERT DELAUNAY, avocat lecture du jeudi 19 avril 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 19 juillet ... Lire la suite >

La notion de superficie minimale de constructibilité d'un terrain en question

Par Benoît COUSSY

Cour Administrative d'Appel de Nancy N° 11NC01103 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre - formation à 3 M. VINCENT, président M. Ivan LUBEN, rapporteur Mme GHISU-DEPARIS, rapporteur public SCP COLOMES - MATHIEU, avocat lecture du mercredi 16 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 5 ... Lire la suite >

RAPO dans la fonction publique

Par Benoît COUSSY

L'article 14 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite « loi Warsmann », est venu modifier l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, pour autoriser la mise en oeuvre du recours administratif préalable obligatoire sur un ... Lire la suite >

Nouvelle directive relative à l'efficacité énergétique

Par Benoît COUSSY

Le Conseil de l'Union européenne a adopté la directive relative à l'efficacité énergétique (PE-CONS 35/12, 13917/12 ADD1 REV3), la délégation finlandaise s'abstenant et les délégations espagnole et portugaise votant contre. Cette décision a été adoptée à la suite d'un accord en première lecture avec le Parlement européen. Cette directive ... Lire la suite >

Suspension d'une antenne relais : le juge administratif est bien compétent

Par Benoît COUSSY

La Cour de cassation se prononce sur la compétence de la juridiction administrative statuant sur l'interdiction d'une implantation d'antenne relais régulièrement autorisée. En l'espèce, un particulier avait assigné un opérateur téléphonique afin qu'il lui soit interdit de procéder à la mise en oeuvre d'un projet d'implantation d'antennes relais à ... Lire la suite >

Durée du travail : qui a la charge de la preuve ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L3171-4 du Code du travail que "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme ... Lire la suite >