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Mobilisation générale en faveur du logement

Un projet de loi dit « de mobilisation générale pour la construction de logement » a été présenté aujourd'hui en Conseil des ministres. Il s'agit de permettre, pour répondre à ce qu'il est convenu d'appeler « la crise du logement » : - la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu'à la gratuité ; - le renforcement ... Lire la suite >
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Protection fonctionnelle : l'employeur peut-il décider de ne rembourser qu'une partie des honoraires payés ?

OUI : l'employeur public peut décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil ... Lire la suite >
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Soutien au secteur de l'énergie issue de la biomasse

A l'occasion du colloque national "Bois énergie : une chance pour l'économie française", Delphine Batho a précisé que le débat national sur l'énergie, qui aura lieu en septembre prochain, sera l'occasion d'établir un programme d'actions précis pour la filière bois : "nous devons établir ensemble une feuille de route, définir des objectifs de ... Lire la suite >
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Procédure contre des participants présumés à des ententes dans le secteur de la fourniture de faisceaux de fils électriques

Le 9 août 2012, la Commission européenne a ouvert une enquête concernant des ententes présumées dans le secteur de la fourniture de systèmes de distribution électrique pour véhicules automobiles, également dénommés faisceaux de fils électriques, dans l'Espace économique européen (EEE). Cette procédure s'inscrit dans le cadre d'une enquête plus ... Lire la suite >
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Evaluation environnementale des documents d'urbanisme

En raison de leurs incidences sur l'environnement, les documents d'urbanisme doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale de manière systématique ou après un examen au cas par cas par l'autorité administrative de l'Etat désignée à cet effet. Le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 contient le dispositif réglementaire applicable en la ... Lire la suite >
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