
Non-résidents et dividendes de source française : la CEHR en débat
Par Lyes KACI le 13/07/2026
Cour administrative d'appel de Paris, 08/07/2026, 24PA05224 Lorsqu'un non-résident perçoit des dividendes de source française, il est en principe soumis à une retenue à la source (RAS) d'IRPP de 12,8%. On sait également que les non-résidents entrent dans le champ d'application de la CEHR ... Lire la suite >






