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Secteur Notaires : condamnation d’une étude de Notaire pour licenciement sans cause d’une Clerc, non-paiement d’heures supplémentaires, manquement à l’obligation de sécurité, rappel de TT (CPH Paris départage 7 mai 2026)

Secteur Notaires : condamnation d’une étude de Notaire pour licenciement sans cause d’une Clerc, non-paiement d’heures supplémentaires, manquement à l’obligation de sécurité, rappel de TT (CPH Paris départage 7 mai 2026)

Par Frédéric CHHUM le 12/07/2026
L’étude de Notaire est condamnée à payer un rappel de salaire pour jours de TT non payés (1113.30 euros), une indemnité pour licenciement sans cause (15 134 euros), une indemnité pour non-respect de l’obligation de sécurité (3000 euros) et un rappel d’heures supplémentaires (1200 ... Lire la suite >
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