Dernières publications des avocats

Audience de référé suspension: le délégué syndical qui ne justifie pas d'un mandat peut-il s'exprimer ?

OUI: en raison de la nature de l'action en référé suspension, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et ne permet de prendre que des mesures provisoires, et de l'intérêt qui s'attache à l'exercice de la contradiction au cours de l'audience publique de référé, la circonstance que le représentant d'une des parties convoquée à l'audience ou, ... Lire la suite >

Une transaction ne peut être opposée par une partie sans exécution par elle-même de ses obligations

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

C'est un arrêt de rejet de la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 2012 qui a été publié par la Cour de Cassation. La Cour dit bien que le moyen est dénué de fondement et que le pourvoi est abusif en ces termes: "Arrêt n° 947 du 12 juillet 2012 (09-11.582) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : ... Lire la suite >

QPC: un jugement sur le fond met-il fin à une question prioritaire de constitutionnalité ?

Par André ICARD

NON: même si le litige au fond relatif en l'espèce à un contentieux électoral, dont la solution doit être donnée dans un délai légal de trois jours, est clos, le Conseil d'État doit tout de même se prononcer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a pu lui être posée au cours de cette instance. Dans un ... Lire la suite >

Comment obtenir gratuitement les conseils d'un avocat ?

Par André ICARD

Bien sûr, les activités de conseil et de représentation de l'avocat sont des prestations payantes pour lesquels le professionnel perçoit des honoraires. Cependant, des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées au sein des organismes suivants: - mairies, - tribunaux d'instance, - tribunaux de grande instance, - maisons de justice et ... Lire la suite >

Eoliennes : l'intérêt à agir d'une commune ne peut se résumer à la seule atteinte à l'environnement visuel de ses habitants

Par Benoît COUSSY

Dans un arrêt du 22 mai 2012, le Conseil d'Etat considère que pour avoir intérêt à agir contre un permis de construire, une commune doit justifier d'une incidence sur sa situation propre ou sur les intérêts dont elle a la charge. En l'espèce, le juge administratif avait admis l'intérêt à agir d'une commune contre un parc éolien de six éoliennes ... Lire la suite >

Assurance: Exclusion de garantie

Par Raymond AUTEVILLE

La vieille maxime: "Donner et retenir ne vaut", est le fil conducteur qui permet d'apprécier la validité des clauses d'exclusion de garantie. Certaines compagnies d'assurance, sont devenues maîtresses dans l'art d'exclure par clause les garanties affichées et payées par l'assuré. Lorsque l'on invoque une exclusion conventionnelle de garantie,la ... Lire la suite >

Le juge administratif peut-il soulever d'office un moyen d'ordre public si la demande est irrecevable ?

Par André ICARD

NON: un arrêt du Conseil d'Etat du 15 mai 2012 précise que le juge administratif ne peut soulever d'office un moyen d'ordre public que si la demande dont il est saisi est recevable. Des conclusions indemnitaires présentées devant le juge administratif doivent, pour être recevables, être assorties de l'indication du terrain sur le fondement duquel ... Lire la suite >