Dernières publications des avocats

Le harcèlement sexuel a-t-il vraiment disparu de notre ordre juridique interne ?

NON: pas pour les fonctionnaires civils. En effet, si le délit (aspect pénal) de harcèlement sexuel vient d'être déclaré contraire à la Constitution par une décision du Conseil Constitutionnel n° 2012-240 QPC du 04 mai 2012, les agissements qualifiés de « harcèlement sexuel » commis par un fonctionnaire de l'une des trois fonctions publiques ou ... Lire la suite >

Titularisation: faut-il obligatoirement informer l'agent de ses lacunes en cours de stage ?

Par André ICARD

NON: aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'agent public, au cours de son stage, bénéficie d'un entretien destiné à l'informer des lacunes qui pourraient conduire à sa non-titularisation. Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire ... Lire la suite >

Compteur Linky : un sujet toujours sensible.

Par Benoît COUSSY

L'association de défense des consommateurs UFC - Que Choisir a décidé le 24 avril dernier de saisir le Conseil d'Etat afin d'annuler la généralisation du compteur Linky. C'est une nouvelle difficulté qui vient s'ajouter à l'histoire tumultueuse de ce compteur de nouvelle génération, objet de nombreuses controverses. Le compteur Linky fait partie ... Lire la suite >

Parution du Décret du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet

Par Benoît COUSSY

Le décret d'application de l'article L 541-4-3 du Code de l'environnement, définissant la procédure de sortie du statut de déchet et créant une commission consultative sur le statut de déchet, est paru ce jeudi 3 mai 2012. Le décret dispose notamment que : - Ce sont les exploitants des installations concernées qui peuvent déposer individuellement ... Lire la suite >

L'employeur peut-il contrôler l'usage du crédit d'heures d'un salarié titulaire d'un mandat local ?

Par André ICARD

NON: il résulte de l'arrêt du 16 avril 2008 de la chambre sociale de la Cour de cassation « Charpy et Sté Pompes funèbres Defruit » (n° 06-44793) que l'employeur ne peut pas contrôler la justification de l'usage du crédit d'heures. Dans la réponse à la question écrite n° 119862 posée par un député, le Ministère des Collectivités territoriales ... Lire la suite >

Contestation des charges de copropriété

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 précise que l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires. Le copropriétaire, défendeur à l'action en paiement, sur lequel pèse la charge de la preuve des exceptions en application de l'article 1315, ... Lire la suite >

Marché public de conseil juridique: une autorisation de pratique du droit à titre accessoire est-elle suffisante ?

Par André ICARD

NON: l'agrément donné par arrêté a une société privée pour la pratique du droit à titre accessoire ne suffit pas à lui permettre de se porter candidate à une procédure de marché public de conseil juridique. Aux termes de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, ... Lire la suite >

La compatibilité des règles issues du décret Magendie avec la notion de procès équitable

Par Alexis DEVAUCHELLE

Le 4 avril 2012, la Cour d’Appel de Toulouse a été amenée à préciser la compatibilité des règles issues du décret Magendie avec la notion de procès équitable tirée de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et encore avec la Charte des ... Lire la suite >