Dernières publications des avocats

A quelles conditions la stipulation d'un traité peut-elle avoir un effet direct en droit français ?

EN BREF: une stipulation d'un traité doit être reconnue d'effet direct par le juge administratif français lorsque, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale du traité invoqué, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l'intervention d'aucun ... Lire la suite >

Le CE rejette une QPC relative au classement des éoliennes en tant qu'ICPE

Par Benoît COUSSY

Une question prioritaire de constitutionnalité avait été déposée devant le Conseil d'État par deux producteurs éoliens concernant l'article L 553-1 du code de l'environnement, qui soumet les éoliennes terrestres à autorisation au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Le Conseil ... Lire la suite >

Création d'un label «bâtiment biosourcé»

Par Benoît COUSSY

En application de la Loi Grenelle I, le décret n°2012-518 du 19 avril 2012 encourage l'utilisation de biomatériaux à travers la création d'un label « bâtiment biosourcé ». Ces biomatériaux sont des matériaux d'origine végétale ou animale qui peuvent être utilisés lors de la construction de bâtiments. Il s'agit notamment du bois et de ses ... Lire la suite >

Modalités d'établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (SRRER)

Par Benoît COUSSY

Les SRRER ont été institués par la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 afin de définir les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) en matière d'énergies renouvelables. Le décret du 20 avril 2012 fixe donc les conditions de raccordement aux ... Lire la suite >

Marché public: le PA doit-il toujours communiquer les caractéristiques de l'offre retenue au candidats évincés ?

Par André ICARD

NON: une société candidate à un marché public, qui a été écartée de la procédure au stade de la présentation de sa candidature et non à celui de la présentation de son offre, ne peut exiger que les caractéristiques, notamment le prix, et les avantages relatifs de l'offre retenue lui soit communiqués par le pouvoir adjudicateur (PA). Aux termes ... Lire la suite >

Un fonctionnaire quittant volontairement l'administration peut-il quand même percevoir le chômage ?

Par André ICARD

OUI: l'indemnisation au titre de l'allocation chômage est ouverte lors du départ volontaire du fonctionnaire de la fonction publique, à condition que ce départ volontaire soit suivi d'une reprise de travail (dans le privé ou dans le public) d'au moins 91 jours ou 455 heures et sous réserve que la perte de ce dernier travail soit involontaire. Dans ... Lire la suite >

IDHM: INVITATION A LA CONFERENCE DU 27 AVRIL 2012

Par Raymond AUTEVILLE

L'Institut des Droits de l'Homme de la Martinique, vous invite, à la Conférence, qu'il organise, en partenariat avec l'I.E.J.-MARTINIQUE, le Vendredi 27 avril 2012, de 18 à 20 HEURES , AMPHITHÉATRE FRANTZ FANON , Faculté de Droit et d'Économie de la Martinique, sur le thème : « LES OUTRE-MER FRANÇAIS EN PERSPECTIVE : ENTRE DIFFERENCIATION INSTITUTIONNELLE ... Lire la suite >

Recours « Tropic »: qui peut se prévaloir de la qualité de concurrent évincé ?

Par André ICARD

EN BREF: la qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable. Dans un avis en date du 11 avril 2012, ... Lire la suite >