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Quel salaire un mois après l'avis d'inaptitude ?

A l'issue d'une période d'arrêt plus ou moins longue, que cet arrêt soit la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie, le salarié peut être déclaré par le médecin du travail inapte à son poste. Dans ce cas, l'employeur dispose d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude pour trouver un poste de reclassement. Si, à l'issue de ce ... Lire la suite >
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Un agent public en congé maternité peut-il être sanctionné ?

OUI: aucun texte et aucun principe ne font obstacle à ce qu'un agent public en congé maternité fasse l'objet d'une sanction disciplinaire s'il manque à ses obligations professionnelles. En l'espèce, un militaire de la gendarmerie nationale, officier de police judiciaire en congé maternité, a été invitée pendant son congé maternité à justifier ... Lire la suite >
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IMPORTANT: Annulation partielle de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 & du régime transitoire fixé par arrêté du 16 mars 2010

Arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2012 L'annulation de diverses dispositions affecte essentiellement les critères d'éligibilité à la prime d'intégration au bâti et ne remet pas en cause substantiellement le tarif de base fixé par l'arrêté du 12 janvier 2012. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat n'a pas cru bon de différer ... Lire la suite >
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