Dernières publications des avocats

Discipline: toutes les fautes commises par un fonctionnaire justifient-elles une sanction ?

NON: car il y a des fautes sans conséquence. Ainsi les fautes commises par un directeur dans l'organisation du service et dans le suivi des dossiers, se limitant à une transmission avec un jour de retard de dossiers à un conseil d'administration et à une absence de réponse à une lettre du directeur général des services, restées sans conséquence, ... Lire la suite >

Un directeur général des services de collectivité peut-il être licencié pour perte de confiance ?

Par André ICARD

OUI: eu égard à l'importance du rôle des titulaires d'emplois fonctionnels de direction d'une collectivité territoriale et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, l'autorité territoriale peut, sans commettre d'erreur de droit, retenir la perte de confiance comme motif de licenciement d'un directeur général des services placé ... Lire la suite >

Gaz de schiste : création de la Commission nationale d'orientation

Par Benoît COUSSY

Prévue par la loi du 13 juillet 2011 (L. n° 2011-835, art. 2) par laquelle la France a interdit l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste par la technique de la fracturation hydraulique la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux vient ... Lire la suite >

La décision de placement à mi-temps thérapeutique met-elle fin à un régime précédent de temps partiel ?

Par André ICARD

OUI: la décision plaçant un agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel et en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte du régime antérieur de temps partiel, l'intéressé a le droit de percevoir, dans cette position, l'intégralité du traitement d'un agent du même grade exerçant ... Lire la suite >

Un avocat pour seulement 65 centimes d'euro !

Par André ICARD

Voila enfin une bonne nouvelle pour les français. Alors que le coût de la vie augmente sans cesse, le prix de l' avocat vient de baisser de 13,79 % en ce 1er avril 2012. Désormais, vous pouvez avoir votre avocat pour un prix allant de 0,65 euros à 0,75 euros. C'est intéressant car pour ce prix vous pouvez en avoir plusieurs, en fonction naturellement ... Lire la suite >

Stagiaire: l'administration peut-elle subordonner la titularisation au succès à un examen professionnel ?

Par André ICARD

NON: en l'absence de dispositions statutaires contraires, la décision de titulariser ou de ne pas titulariser un stagiaire doit être essentiellement fondée sur une appréciation de la façon dont l'agent concerné a exercé, en sa qualité de stagiaire, les fonctions correspondant à l'emploi qu'il sera appelé à occuper après sa titularisation. Dans ... Lire la suite >

Concours: le jury doit-il entendre le candidat en cas de perte de sa copie ?

Par André ICARD

NON: aucun principe ni aucun texte n'oblige un jury, confronté à l'absence de copie d'un candidat, par ailleurs présent aux épreuves, à solliciter des explications de sa part avant de le déclarer non admissible. Dans un arrêt en date du 15 février 2012, le Conseil d'Etat considère qu'aucun principe ni aucun texte n'oblige un jury, confronté à ... Lire la suite >

Le ministère de la justice recrutera 360 magistrats en 2012

Par André ICARD

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mars 2012, le nombre de places offertes aux trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2012 par l'arrêté du 19 décembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de ... Lire la suite >