Dernières publications des avocats

Restitution du dépot de garantie et éventuelles dettes locatives

Un preneur, après avoir mis fin à son bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, a sollicité la restitution de son dépôt de garantie. En application des dispositions en vigueur,le bailleur a deux mois pour s'exécuter à compter de la remise des clefs.Du montant initialement versé, il peut être déduit des sommes dont le locataire pourrait ... Lire la suite >

Feuille de match: une ligue professionnelle peut-elle imposer un nombre minimum de joueurs formés en France ?

Par André ICARD

OUI: dans la mesure où les dispositions réglementaires édictées par la ligue, en tant qu'elles concernent les catégories de sportifs issues de la formation française, sont indistinctement applicables aux sportifs, quelle que soit leur nationalité, et n'introduisent ainsi aucune discrimination directement fondée sur la nationalité. Dans son arrêt ... Lire la suite >

La mutation d'un militaire peut-elle porter atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale ?

Par André ICARD

OUI: la nouvelle affectation d'un militaire séparé de la mère de ses enfants, prononcée dans l'intérêt du service eu égard aux besoins en personnel de l'armée, contraint nécessairement l'intéressé à modifier le mode de garde de ses enfants, et porte ainsi, nonobstant le statut du militaire et les conditions de service propres à l'exercice de la ... Lire la suite >

L'enfant sage, illustration du conflit de loyauté

Par Brigitte BOGUCKI

Un très beau film de Fabrice Cazeneuve adaptation du roman éponyme de Jean-Denis Bredin. A voir ici Lire la suite >

Rémunérer au forfait sans convention de forfait jours vaut travail dissimulé

Par Jean-Philippe SCHMITT

La mention, de manière intentionnelle, sur un bulletin de salaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (art. L. 8221-5 du code du travail). Le caractère intentionnel du délit doit impérativement être établi et sur ce point, la cour ... Lire la suite >

Le juge administratif doit-il accorder aux parties un délai de durée équivalente pour échanger leurs observations ?

Par André ICARD

NON: au titre de la mise en oeuvre du principe du contradictoire, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le juge administratif accorde un délai de durée équivalente aux parties qui échangent leurs observations. En l'espèce, Mme B A soutenait que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, dans la mesure où l'office public ... Lire la suite >

A propos de l'intensité du formalisme dans la procédure de saisie immobilière

Par Raymond AUTEVILLE

Par deux arrêts rendus le 22 février 2012, la Cour de Cassation se prononce en faveur d'un strict respect du formalisme dans les procédures de saisie immobilière. Le premier arrêt interessait la sanction d'un appel formé contre un jugement d'orientation non interjeté selon la procédure à jour fixe. En effet, 'article 52 du décret n° 2006-936 du ... Lire la suite >

Imposition des couples qui se séparent

Par Brigitte BOGUCKI

L'instruction fiscale concernant la mise en application de l'article 95 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui a modifié les modalités de déclaration fiscale des couples quoi se séparent est parue. Elle commente ces nouvelles dispositions et sert donc de base au raisonnement de l'administration. Jusqu'à l'imposition ... Lire la suite >