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Aggravation des désordres et exécution provisoire

La réforme de la procédure civile, du décret du 28 décembre 2005, relative à l'exécution préalable d'une décision exécutoire, en cas d'appel, risque d'avoir des conséquences inattendues, en matière de droit de la construction. L’article 526 du décret du 28 décembre 2005, permet à l’intimé d’exiger l’exécution par l’appelant, de ... Lire la suite >
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Qu'est-ce que le licenciement économique ?

Selon la loi du 18 janvier 2005, un licenciement est considéré comme économique lorsqu'il « est effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives ... Lire la suite >
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Portée du reçu pour solde de tout compte

Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'origine du salarié (démission) ou de l'employeur (licenciement), un compte des droits du salarié est à faire afin qu'il lui soit réglé les sommes lui revenant à titre de solde (congés payés, régul de commissions...). Ce compte prend la forme d'un reçu pour solde de tout compte qui est ... Lire la suite >
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LA GARDE A DOUAI: UNE CHANCE POUR LES VIEUX DETENUS!

Aujourd'hui mon Tribunal était désert. Tout le monde était a Douai! Qui, Que, Quoi? Rachida est là! Ah! Ouf! J'ai eu peur. Attaché à mon bureau, impossible de me rendre à la ville, pardon à la Cour d'Appel, entendre la civilisation venir d'en haut. Mais Chalenge nous livre la pensée de La garde "pour vider les prisons, laissons faire le temps!", non ... Lire la suite >
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