Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

La compétence du Conseiller de la mise en état

La compétence du Conseiller de la mise en état

La jurisprudence commence à tracer les contours du Décret dit "Magendie" relatif à la procédure en cause d'appel. Ainsi, par un arrêt rendu ce 28 novembre 2011, la Cour d'Appel d'Appel d'ORLEANS a fait application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile en sa nouvelle rédaction. Au visa de cet article, elle déclare ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents