Dernières publications des avocats

Le non renouvellement à son terme d'un CDD fondé sur l'inaptitude professionnelle doit-il être motivé ?

NON: alors même que la décision de ne pas renouveler le contrat d'un agent public serait fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude professionnelle et se trouverait ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, au nombre de celles qui doivent être ... Lire la suite >

Accident du travail et transfert du contrat à un nouvel employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le nouvel employeur est tenu de chercher à reclasser, avant toute rupture de contrat, le salarié dont l'inaptitude est constatée alors qu'il est à son service, même si l'inaptitude résulte d'un accident du travail survenu au service de l'ancien employeur. Dans cette affaire, un salarié, victime d'un accident du travail (AT), a fait l'objet d'un transfert ... Lire la suite >

La CRP ne peut être un obstacle à la priorité de réembauchage

Par Jean-Philippe SCHMITT

La priorité de réembauche - obligatoirement mentionnée dans la lettre de licenciement - peut être mise en oeuvre pendant un an à compter de la rupture du contrat de travail au profit de tout salarié licencié pour motif économique qui en fait la demande auprès de l'ancien employeur. Ce dernier doit alors l'informer de tout emploi disponible (art. L. ... Lire la suite >

Une faute simple des services fiscaux suffit-elle à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des collectivités locales ?

Par André ICARD

OUI: dans un arrêt du 16 novembre 2011, le Conseil d'Etat, abandonnant l'exigence de la faute lourde du fisc, étend ainsi explicitement aux rapports avec les collectivités territoriales sa jurisprudence de principe applicable au contribuable, affirmée dans l'arrêt Conseil d'État, Section du Contentieux, 21/03/2011, 306225, Publié au recueil Lebon. ... Lire la suite >

Paie des agents contractuels territoriaux: peut-on demander des augmentations avec effet rétroactif ?

Par André ICARD

OUI: des avenants à un contrat de recrutement d'un agent public territorial peuvent modifier rétroactivement le niveau de la rémunération convenue entre l'agent et la collectivité qui l'emploie, à la double condition que les effets de ces avenants ne s'étendent pas à des personnes qui ne seraient pas parties au contrat de recrutement et que, pendant les ... Lire la suite >

Chômage des fonctionnaires: qu'est-ce qu'un acte positif de recherche d'emploi ?

Par André ICARD

REPONSE: c'est le fait pour l'agent public licencié d'engager immédiatement des démarches auprès de l'agence locale pour l'emploi dés son licenciement et d'être intégré au sein de l'action Parcours vers l'emploi, ces démarches ayant ensuite été poursuivies les années suivantes par des actions de formation et d'accompagnement à la recherche d'emploi ... Lire la suite >

Attention à la perte d'indépendance de vos conseils soumis à des conventions d'honoraires imposées!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Hier le droit de la concurrence protégeait les petites structures contre les prix imposés. Aujourd'hui les avocats sont menacés par les institutions! C'était déjà le cas en matière d'assurances, lesquelles pratiquent des tarifs inférieurs à ceux de l'aide juridictionnelle et veulent imposer des contrôles à chaque étape de procédure sous la sanction ... Lire la suite >

Des conclusions indemnitaires dans une requête en annulation en font-elles un recours de plein contentieux ?

Par André ICARD

NON: dans un arrêt en date du 9 décembre 2011, le Conseil d'Etat, abandonnant sa jurisprudence antérieure, considère que lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d'une indemnité pour réparation du ... Lire la suite >