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Tarifs du gaz suspendu par le Conseil d'Etat

Le juge des référés du Conseil d'État suspend l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Les ministres concernés devront se prononcer à nouveau sur ces tarifs dans un délai d'un mois. Ordonnance in extenso : Le juge des ... Lire la suite >
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Le moratoire sur les OGM remis en cause par le Conseil d'Etat

En application d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'État annule les arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche suspendant la cession et l'utilisation des semences de maïs OGM MON 810 et interdisant la mise en culture de ces variétés de semences La société productrice de maïs génétiquement modifié MONSANTO ... Lire la suite >
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Contractuel public: le refus de l'agent de renouveler son CDD peut-il être assimilé à une démission ?

NON: la circonstance qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission. Dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la circonstance qu'un agent public non titulaire n'ait pas souhaité renouveler son contrat ... Lire la suite >
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