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Nullité de la vente d'un bien commun par un époux

L'article 1424 du Code Civil dispose: "Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir ... Lire la suite >
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Retours "actuel avocat " sur la conférence européenne de droit collaboratif du 9 septembre 2011 à Lille

Aujourd'hui, nous avons la une d'"actuel avocat" avec l'article suivant pour lequel j'ai tout de même du exercer un droit de réponse car certaines choses n'ont pas été bien comprises par la journaliste qui nous a interrogées à mon associée et moi-même. Je n'ai pu relire l'article avant mais simplement approuver des citations qui ne sont en final pas ... Lire la suite >
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