Dernières publications des avocats

Quand est-ce que la modification des horaires vaut modification du contrat ?

Si la durée du travail constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, les horaires de travail relèvent en principe du pouvoir de direction de l'employeur. En cas de changement, le salarié ne peut donc s'y opposer. La Cour de cassation considère néanmoins que, dans certains cas, la variation des ... Lire la suite >

Le cas de la remise tardive de l'attestation pôle emploi

Par Jean-Philippe SCHMITT

Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié divers documents dont un certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi, ce dernier document étant important car il permet au salarié de s'inscrire au chômage (art. R. 1234-9 du Code du travail). Ces documents légaux de fin de contrat sont quérables et non portables, ... Lire la suite >

Le recrutement d'un agent territorial contractuel doit-il se faire obligatoirement par écrit ?

Par André ICARD

OUI: en s'abstenant de régulariser la situation de M. A recruté par contrat verbal pendant sept ans et de lui proposer un contrat écrit, en dépit des demandes de l'intéressé, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard du requérant. Aux termes de l'article 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 applicable aux ... Lire la suite >

Rendez vous le Vendredi 16 Décembre 2011 à 11h30 au salon Lexposia

Par Jean-Luc MEDINA

Je vous donne rendez vous pour une demi heure en tant que formateur en droit des baux commerciaux le Vendredi 16 Décembre 2011 au salon Lexposia à 11 h30.Au programme : le déplafonnement,la révision,la cession et la despécialisation. www.salonlexposia.com Lire la suite >

Y a-t-il une condition à la recevabilité de l'intervention d'une association dans un recours de plein contentieux ?

Par André ICARD

OUI: l'intervention d'une association dans un recours de plein contentieux ne peut être admise que si cette association s'associe aux conclusions du demandeur ou à celles du défendeur. Dans un arrêt d'Assemblée en date du 19 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que si le mémoire produit par une association doit être regardé comme une intervention ... Lire la suite >

EDF condamné pour espionnage

Par Benoît COUSSY

La justice a condamné jeudi EDF à une amende d'1,5 million d'euros et le cycliste américain Floyd Landis à un an de prison avec sursis, pour de l'espionnage informatique aux dépens respectivement de Greenpeace et du laboratoire antidopage français. Le tribunal correctionnel de Nanterre a déclaré EDF coupable de "complicité de piratage informatique" ... Lire la suite >

Marché public: la signature du décompte général vaut-elle liquidation de la dépense ?

Par André ICARD

OUI: la signature du décompte général, établi après vérification du service fait en vue de fixer la rémunération du cocontractant, vaut liquidation de la dépense et sa transmission au comptable public entraîne le paiement des sommes dues au titulaire du marché. Dans son arrêt en date du 28 septembre 2011, le Conseil d'Etat rappelle que la ... Lire la suite >

Marché public: l'auteur d'une offre irrégulière peut-il être lésé par un manquement du pouvoir adjudicateur ?

Par André ICARD

NON: le juge du référé précontractuel ne peut juger que la société évincée d'une procédure de marché public est susceptible d'avoir été lésée, au stade de l'examen des offres, par un manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence, tout en relevant que l'offre de cette société pouvait être irrégulière faute d'avoir ... Lire la suite >