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Les instantanés du mois - Octobre 2011
Par Carole GHIBAUDO
Les Juridictions françaises vu d'en haut, c'est l'excellence au sommet. Archives. Lire la suite >

Obligation d'information et l'article L. 136-1 du code de la consommation
Par Michel ROUX
Tout professionnel prestataire de services qui a conclu un contrat avec un consommateur ou non- professionnel contenant une clause de tacite reconduction doit l'informer par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le refus de de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. A ... Lire la suite >
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