Dernières publications des avocats

Obligation d'information et l'article L. 136-1 du code de la consommation

Tout professionnel prestataire de services qui a conclu un contrat avec un consommateur ou non- professionnel contenant une clause de tacite reconduction doit l'informer par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le refus de de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. A ... Lire la suite >

La consécration du principe de participation du public par le Conseil constitutionnel

Par Benoît COUSSY

Dans sa décision du 14 octobre 2011, le Conseil constitutionnel donne toute sa portée au principe de participation du public aux décisions susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement, principe affirmé par la Charte de l'environnement (son article 7 : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder ... Lire la suite >

Fonctionnaire: le non renouvellement d'un détachement oblige-t-il à la consultation du dossier ?

Par André ICARD

NON: même si elle est prise en considération de la personne et si elle est fondée sur l'appréciation portée sur la manière de servir, la décision de non renouvellement d'un détachement, sauf si elle revêt le caractère d'une mesure disciplinaire, peut intervenir sans que le fonctionnaire ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier. ... Lire la suite >

Une rupture de période d'essai d'un salarié malade peut-elle être une discrimination ?

Par André ICARD

OUI: la rupture de la période d'essai d'un salarié, concomitante à un arrêt de maladie, peut- être assimilée à une discrimination pour état de santé, dans la mesure ou l'employeur n'apporte pas la preuve que sa décision est justifiée par des motifs objectifs. Les dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail relatives aux discriminations ... Lire la suite >

Diminution du nombre des gardes à vue

Par Raymond AUTEVILLE

L'assistance de l'avocat pendant la garde à vue, a servi de prétexte pour imposer la taxe de 35 € sur les demandes en justice. Maigre consolation, pour les avocats, le nombre de garde à vue, a diminué depuis la réforme. Un communiqué du ministère de la justice et des libertés, et du ministère de l'intérieur, indique que les gardes à vue de ... Lire la suite >

L'exercice libéral en secteur public d'un praticien hospitalier doit-il porter sur des activités de même nature ?

Par André ICARD

OUI: il résulte de l'article L.6154-2 du code de la santé publique que l'exercice libéral d'un praticien en milieu hospitalier public doit porter sur des activités de même nature que celles que ce praticien exerce dans le secteur hospitalier public. Dans son arrêt en date du 24 août 2011, le Conseil d'Etat considère que la chambre disciplinaire ... Lire la suite >

La privation de l'accès à l'intranet de la collectivité porte-t-elle atteinte au droit d'expression d'un syndicat ?

Par André ICARD

NON: dans la mesure où l'employeur public a mis à la disposition du syndicat les moyens prévus par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment les locaux équipés prévus par l'article 4 de ce décret et les panneaux d'affichage prévus par l'article 9 du décret. Un ... Lire la suite >

Cahier des charges de l'appel d'offres pour les installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 250 kWc

Par Benoît COUSSY

Ce cahier des charges de l'appel d'offres portent sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire d'une puissance supérieure à 250 kWc Lire la suite >