Dernières publications des avocats

TCHERNOBYL: non-lieu général en l'absence de lien de causalité suffisant entre le nuage et ses diverses retombées

La cour d'appel de Paris a ordonné, mercredi 7 septembre, un non-lieu général dans l'enquête sur les possibles retombées en France de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl, en Ukraine, en 1986. La cour a suivi le parquet général qui estime qu'aucun lien scientifique n'a pu être établi entre le passage du nuage issu de l'explosion du réacteur sur ... Lire la suite >

Fonctionnaire: les autorisations spéciales d'absence sont-elles de droit pour les agents ?

Par André ICARD

NON: des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires à l'occasion de certains événements familiaux mais elles sont laissées à l'appréciation de l'autorité et restent subordonnées à la bonne organisation du service. Elles ne constituent pas un droit pour les agents qui les sollicitent. La réponse en date du ... Lire la suite >

Evolution de la procédure d'apposition de scellés après décès

Par Raymond AUTEVILLE

Le Journal Officiel 2 Septembre 2011 publie le décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 qui organise la procédure applicable en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession pour tenir compte du transfert de compétence en la matière des greffiers en chef des tribunaux d'instance aux huissiers de justice. Comme attendu ce ... Lire la suite >

L'éolien citoyen : un espoir pour la filière terrestre ?

Par Benoît COUSSY

Alors que l'éolien terrestre subit de fortes oppositions en France (qui ont d'ailleurs conduit au récent classement ICPE de ce type d'installations), les initiatives citoyennes se font plus nombreuses. L'idée : des riverains détiennent la majorité du capital d'un parc éolien. Zoom sur un projet original. A Béganne, une commune bretonne de 1.400 ... Lire la suite >

Le verdissement du Code des marchés publics

Par Benoît COUSSY

Le décret du 25 août 2011 (JO du 26 août 2011) apporte des clarifications et mises à jour diverses au Code des marchés publics. Mais il contient aussi quelques innovations. Parmi celles-ci : la promotion des circuits courts pour les produits de l'agriculture et l'introduction des contrats performance énergétique dans le Code. 1. Le Code des marchés ... Lire la suite >

Les policiers municipaux ont-ils enfin accès au fichier des véhicules volés ?

Par André ICARD

OUI: depuis le 3 septembre 2001, les agents de police municipale peuvent avoir accès aux données et informations enregistrées dans le fichier des véhicules volés dans la limite du besoin d'en connaître. Par un arrêté du 18 août 2011 publié au JORF n° 0204 du 3 septembre 2011, le Ministre de l'Intérieur de l'outre-mer, des collectivités ... Lire la suite >

Citoyen-salarié assesseur et sort du contrat de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale a instauré la présence des "citoyens assesseurs" au sein du tribunal correctionnel. Ainsi, après les citoyens qui peuvent être jurés et donc composer le jury d'une cour d'assises, le législateur prévoit également la présence de ces citoyens dans ... Lire la suite >

Marché public: un référé contractuel est-il recevable après un référé précontractuel tardif ?

Par André ICARD

NON: le candidat évincé, qui a disposé de la faculté durant le délai minimum de seize jours, de présenter utilement un recours précontractuel, et qui ne l'a exercé que lorsque le marché venait d'être signé, n'est pas recevable, en application des dispositions de l'article L.551-14 du code de justice administrative, à former un recours ... Lire la suite >