Dernières publications des avocats

Marché public: comment une jeune entreprise peut-elle prouver ses capacités financières ?

Les jeunes entreprises candidates à un marché public peuvent produire, en remplacement des bilans ou des extraits de bilans des trois dernières années, une « déclaration appropriée de banque », dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement de crédit. Une fiche de la Direction des affaires juridiques du MINEFI du 7 juin ... Lire la suite >

De la permanence de l'ordre public successoral.

Par Raymond AUTEVILLE

Des parents avaient consenti une donation-partage à leurs trois enfants avec réserve d'usufruit à leur profit. Une clause de l'acte stipulait que la soulte due par l'un des trois copartageants serait versée lors du règlement de la succession du dernier donateur et qu'elle subirait une variation égale à celle de l'indice du coût de la construction et ... Lire la suite >

Précisions du ministère de l'écologie sur les SRCAE

Par Benoît COUSSY

Pour mémoire, la loi « Grenelle II » prévoit que les régions ont jusqu'à mi 2011 pour réaliser les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE). Ceux-ci devront être ambitieux sur le volet éolien désormais opposable et ne pas constituer des prises de position sur la politique énergétique globale, rappelle Nathalie Kosciusko-Morizet. Dans ... Lire la suite >

Conséquence du moratoire photovoltaïque : Une chute de moitié de la file d'attente

Par Benoît COUSSY

Le syndicat des énergies renouvelables a publié un bilan des installations photovoltaïque raccordées et en attente de raccordement au premier trimestre 2011. La conséquence du moratoire ne s'est pas faite attendre : la file d'attente a chuté de 45 % en un trimestre. En effet, le syndicat des énergies renouvelables (SER) a publié le 29 juillet l'état ... Lire la suite >

Marché public: l'entreprise peut-elle refuser un ordre de service au motif qu'il ne respecte pas les règles de l'art ?

Par André ICARD

NON: une entreprise titulaire d'un marché public de travaux ne peut utilement se prévaloir de la circonstance de ce qu'elle ne peut exécuter les travaux dans les règles de l'art pour refuser d'exécuter un ordre de service. Un recteur d'académie a passé avec une entreprise un marché relatif aux travaux de peintures extérieures et intérieures ... Lire la suite >