Echange de permis de conduire : le Certificat d'authenticité
Par Amadou TALL
Hormis l'exception résultant de la convention de Genève du 28 juillet 1951, en son article 25, le préfet peut, conformément à la législation en vigueur, demander, en cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, aux autorités du pays concerné, un certificat attestant de sa légalité. En l'absence de réponse et ou d'attente prolongée, ... Lire la suite >