Les agents des chambres de commerce et d'industrie sont-ils tous des agents publics ?
Par André ICARD
NON: seuls les agents des chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui ne sont pas affectés à un service industriel et commercial ont la qualité d'agents publics et ainsi les litiges individuels les concernant relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Il résulte des dispositions des articles L.711-1 et suivants du code de commerce ... Lire la suite >