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Réduction d'impôt pour investissements locatifs dans le tourisme : date d'appréciation du classement de la résidence

Question : À quelle date le classement de la résidence de tourisme doit-il être intervenu pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme ? Réponse : Les réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme, prévues aux ... Lire la suite >
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Ordonnance relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)

Une ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) a été publiée au Journal officiel du 29 juin dernier. Pour rappel, le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a été institué par la directive 200⅜7/CE du Parlement européen et du ... Lire la suite >
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Un contrat public conclu et exécutable à l'étranger peut-il faire l'objet d'un référé contractuel ?

OUI: car un contrat public, s'il n'est pas soumis au code des marchés publics dès lors qu'il a été conclu à l'étranger pour être exécuté hors du territoire français, est cependant soumis aux principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats et à la règle de transparence des procédures qui en découle. ... Lire la suite >
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CDI: un médecin vacataire effectuant cinq demi-journées par semaine depuis 13 ans occupe-t-il un emploi permanent ?

OUI: un médecin vacataire recruté par contrat verbal en 1994, en qualité de gynécologue obstétricienne, sur un emploi de médecin au sein du service départemental de protection maternelle et infantile d'un département, pour assurer, à raison de cinq demi-journées par semaine, des consultations prénatales et de planification familiale, occupe en ... Lire la suite >
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