UN CONGÉ DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT NOTIFIÉ PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE
Par Jean-Luc MEDINA
Si à l'expiration d'un bail dérogatoire initial, le locataire reste dans les lieux et exploite son fonds de commerce en étant inscrit au Registre du Commerce, un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux est immédiatement constitué aux termes de l'article L.145-5 du Code de Commerce. Dès lors, ce locataire doit respecter les dispositions ... Lire la suite >