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SI LE BAILLEUR RÉPOND TARDIVEMENT A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, IL PEUT TOUJOURS SOLLICITER LA FIXATION JUDICIAIRE

Des locataires ont sollicité par acte d'Huissier en date du 6 Septembre 2004, le renouvellement de leur bail qui venait à terme le 25 Janvier 2005. Le propriétaire a, par acte du 7 Décembre 2004, refusé ce renouvellement et fait délivrer un congé pour motif grave et légitime. Les locataires ont alors assigné le propriétaire en nullité de ce ... Lire la suite >
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