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L'agent illégalement évincé qui refuse une proposition de réintégration rétroactive peut-il être encore indemnisé ?

NON: l'agent public illégalement évincé ne peut demander la réparation du préjudice équivalant à la perte des revenus qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat, dans la mesure où il a refusé une proposition de réintégration rétroactive. Par décision du 19 août 2008, le directeur du centre de réadaptation de X a licencié M. A, ... Lire la suite >
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SUPPRESSION DU PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Faute de temps suffisant à consacrer à ce blog, je saisis l'opportunité d'un échange de courriers électroniques avec un client, en espérant qu'il pourra profiter à d'autres. Sont donc reproduits ci-dessous le courrier de mon client, dont ont naturellement été effacés les éléments purement personnels, et plus bas ma réponse. Cela ne constitue ... Lire la suite >
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UE - Enquête sur l'impact de la Directive 2000/59/C3 (installations portuaires de réception des déchets & eaux noires)

Analyse d'impact en vue d'une éventuelle révision de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison L'Union Européenne envisage de modifier sa directive relative aux installations de réception portuaires ... Lire la suite >
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Un recours gracieux contre une sanction disciplinaire interrompt-il le délai de saisine du conseil de discipline de recours ?

NON: dans un arrêt en date du 28 juillet 1995, le Conseil d'Etat précise qu' un recours gracieux adressé au maire par un fonctionnaire territorial sanctionné n'a pas pour effet d'interrompre le cours du délai d'un mois imparti par l'article 23 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, ... Lire la suite >
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Quelles conséquences sur le licenciement lorsque l'employeur connaît l'origine professionnelle de l'accident du travail ?

Dans un arrêt du 29 juin 2011 promis à une large diffusion, la Cour de cassation a considéré que les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a eu connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident. Ainsi, l'employeur ne peut rompre le contrat ... Lire la suite >
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Marché juridique: la publicité de la délibération désignant un avocat vaut-elle accord de citation en référence ?

NON: la circonstance qu'une commune ait désigné, par une délibération d'un conseil municipal régulièrement publiée dans le recueil des actes administratifs et au tableau d'affichage, un avocat chargé de la défendre dans un contentieux, ne vaut pas accord exprès et préalable donné par cette commune de faire mention de son nom en référence de ... Lire la suite >
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