Dernières publications des avocats

La perception immédiate des taxes en cause d'appel au 1er juin 2012

Deux taxes ont été créées par les articles 1635 bis Q et P du code général des impôts pour, d’une part, l’aide juridique et, d’autre part, le fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel. Le dispositif est complété par ... Lire la suite >

Fonction publique: un contrat de recrutement verbal peut-il être regardé comme un CDI ?

Par André ICARD

OUI: le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d'un agent public doit être regardé, en l'absence d'éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée. Dans un arrêt en date du 3 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Paris a estimé que le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du ... Lire la suite >

L'administration peut-elle baisser la rémunération d'un agent contractuel ?

Par André ICARD

NON: car en application du principe de l'indivisibilité de la clause de rémunération par rapport au contrat de travail, érigée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 11 mars 1998, la clause fixant la rémunération d'un agent contractuel n'est pas divisible du contrat de travail lui-même. Dans un arrêt en date du 11 mars 1998, le Conseil d'Etat ... Lire la suite >

Marché public: comment une jeune entreprise peut-elle justifier de sa capacité financière ?

Par André ICARD

EN BREF: il appartient au pouvoir adjudicateur de permettre à une entreprise de création récente, qui ne peut donc produire une déclaration concernant le chiffre d'affaires global au cours des trois derniers exercices disponibles et une liste des principales fournitures livrées au cours des trois dernières années, de justifier de sa capacité financière ... Lire la suite >

Expropriation: droit du preneur

Par Raymond AUTEVILLE

Des locataires avaient construit, régulièrement avec l'accord du propriétaire , conformément au bail, une construction sur un terrain loué. Une ordonnance d'expropriation a été prise concernant le terrain. par application de l'article L12-2 al 1er, du Code de l'Expropriation, tous les droits réels et personnels existant sur l'immeuble exproprié, tombent ... Lire la suite >

Comment calculer le délai de notification d'une décision de préemption en cas d'absence lors du passage du facteur ?

Par André ICARD

EN BREF: seule la date de retrait au bureau de poste par le propriétaire, et non celle de la première présentation du pli par le facteur, doit être regardée comme celle de la réception de la décision de préemption. Les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doivent savoir de ... Lire la suite >

L'employeur a-t-il le droit d'ouvrir les fichiers et courriels personnels des salariés ?

Par André ICARD

OUI: mais seulement en cas de risque ou d'événement particulier , l'employeur est en droit d'ouvrir les fichiers et courriels, même identifiés par le salarié comme personnels, et contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition. Ainsi, sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les messages identifiés par le ... Lire la suite >

Disponibilité d'office: le refus de réintégration du fonctionnaire redevenu apte doit-il être motivé ?

Par André ICARD

OUI: la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse la réintégration d'un fonctionnaire territorial au regard de la condition d'aptitude à l'exercice des fonctions et renouvelle cette disponibilité d'office est une décision qui refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour ... Lire la suite >