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Droit à indemnisation du constructeur de bonne foi

Des locataires avaient construit une habitation sur une parcelle de terrain qui leur avait été donnée en location. Le terrain d'assiette de cette habitation ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ils avaient réclamé l'allocation de la somme correspondant à la valeur du bâti. Les locataires s'estimaient propriétaires ... Lire la suite >
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Divorce: une prestation compensatoire versée tardivement devient-elle imposable pour son bénéficiaire ?

OUI: un retard de versement du débiteur peut coûter très cher au bénéficiaire. Si une prestation compensatoire n'est pas imposable lorsqu'elle est versée sous forme de capital, éventuellement en plusieurs fois, dans les 12 mois qui suivent le divorce, elle devient imposable chez son bénéficiaire selon le même régime fiscal que celui des pensions ... Lire la suite >
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Marché public : la non détention du certificat de qualification professionnelle exigé par le RC est-elle éliminatoire ?

NON: en rejetant la candidature d'une société à un marché public en raison de l'insuffisance de ses références, faute de détention de la qualification « Travaux publics 5 500 » exigée par le règlement de consultation (RC), la commission d'appel d'offres (CAO) a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. La non détention d'une ... Lire la suite >
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