Dernières publications des avocats

Inopposabilité des Circulaires non-publiées aux administrés - Premières décisions.

Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat N° 345514, le 24 octobre 2011, et publié au recueil Lebon, vient rendre une première décision en matière d'inopposabilité des circulaires non-publiées, en application du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008. Voir sous ce hub pour une analyse rapide de ce décret: http://www.viadeo.com/hub/forums/detaildiscussion/?containerId=002q6fhht... ... Lire la suite >

Lady Gaga revendique sa marque "ladygaga" mais perd le site "ladygaga.org"

Par Ariel DAHAN

La décision rendue par le National Arbitration Forum du 20 septembre 2011 raisonne comme un coup de tonnerre dans la stratégie juridique de revendication des noms de scène déposés comme marques par les artistes. Ladygaga en supportant la première les frais. http://domains.adrforum.com/domains/decisions/1403808.htm Dans cette affaire qui a mis en ... Lire la suite >

Un fonctionnaire peut-il s'opposer au contrôle de ses heures de travail ?

Par André ICARD

NON: le fait pour un fonctionnaire, qui fixe lui même ses horaires de travail, d'en refuser le contrôle, constitue une faute de nature à justifier la sanction disciplinaire du blâme. Le principe selon lequel l'autorité hiérarchique prend les mesures nécessaires au bon fonctionnement du service placé sous son autorité constitue un principe général ... Lire la suite >

Prise d'acte de rupture ; l'indemnité de préavis est due en cas de requalification en licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans cette affaire, une salariée a considéré que son employeur manquait à ses obligations, de sorte qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle a ensuite demandé au Conseil de prud'hommes que cette prise d'acte soit requalifiée en un licenciement abusif compte tenu des torts de l'employeur. Les juges du fond ont reconnu ... Lire la suite >

Arrêt de travail et obligation de loyauté du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'arrêt de travail du salarié entraîne une simple suspension du contrat. Le salarié malade doit informer l'employeur et justifier de son absence par la production d'un certificat médical prescrivant l'arrêt de travail. Le contrat étant suspendu, le salarié ne perçoit pas son salaire mais, sous réserve d'un délai de carence, perçoit des indemnités ... Lire la suite >

Homoparentalité et délégation d'autorité parentale, jurisprudence à géométrie variable.

Par Brigitte BOGUCKI

Par décision en date du 26 octobre 2011, le JAF de Bayonne a fait droit à la demande de partage de l'autorité parentale entre deux femmes pacsées sur les jumelles mises au monde par l'une d'elle. C'est en s'appuyant sur le peu de précision de l'article 377 du code civil qui prévoit simplement la nécessité de "circonstances particulières" que le JAF a ... Lire la suite >

Limites du droit moral des héritiers de l'auteur d'une oeuvre non-divulguée.

Par Ariel DAHAN

Par un arrêt rendu le 9 juin 2011, affaire 10-13570, publiée au Bulletin Civil 1, la Cour de Cassation a posé une nouvelle limite au droit moral de l'héritier d'un auteur. Dans les faits, les enfants de la maîtresse d'un écrivain célèbre souhaitaient publier la correspondance échangée pendant 20 ans entre l'écrivain et leur mère et l'écrivain et ... Lire la suite >

Conseil de discipline: le report d'audience du fait de l'indisponibilité de l'avocat est-il de droit ?

Par André ICARD

NON: attention, si les membres du Conseil de discipline estiment qu'ils disposent de tous les éléments de l'affaire et que le fonctionnaire déféré a disposé du temps nécessaire pour produire des observations, le report d'audience pourra être refusé, peu importe d'ailleurs que l'agent ait produit ou pas des observations. M. A, éducateur dans ... Lire la suite >