Dernières publications des avocats

Justice gratuite pour tous!

La justice gratuite pour tous; le dogme a vécu, le gouvernement l'a enterré. La loi de finances rectificative pour 2011, a introduit une contribution de 35 € à la charge de tout demandeur en justice. Le décret du 28 septembre 2011, indique que le défaut de règlement est sanctionné par l'irrecevabilité de la demande. La taxe est due pour ... Lire la suite >

Fonctionnaire: un détachement sans mention de durée peut-il être considéré comme implicitement renouvelé ?

Par André ICARD

OUI: le détachement sans mention de durée d'un fonctionnaire territorial est réputé avoir été renouvelé de façon implicite par périodes n'excédant pas cinq années. Le détachement de Mlle A dans l'emploi de directeur général des services de la commune est intervenu à compter du 1er janvier 1988 sans mention de durée. que, par suite, le ... Lire la suite >

Vol de données informatiques: enfin!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand Chambre correctionnelle Jugement du 26 septembre 2011 Enfin, les juridictions correctionnelles commencent à appliquer les textes qui répriment spécifiquement la soustraction de données informatiques! Depuis la jurisprudence "LOGABAX" rien n'avait réellement bougé sur le fond. Les données informatiques ... Lire la suite >

La preuve de dépôt d'une requête peut-elle résulter de la surcharge manuscrite portée sur le timbre initial ?

Par André ICARD

NON: la preuve du dépôt d'une requête devant le juge administratif des référés ne peut résulter, en l'absence de toute télécopie de la demande timbrée à cette date, de la surcharge manuscrite portée sur le timbre initial. Dans son arrêt en date du 23 septembre 2011, le Conseil d'Etat considère que, pour décider que l'expertise demandée ... Lire la suite >

Un fonctionnaire de police peut-il faire l'objet d'une enquête administrative lors de sa garde à vue ?

Par André ICARD

OUI: et aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'imposent qu'il soit mis en mesure d'être assisté par un défenseur lors de cette enquête administrative. Dans un arrêt en date du 22 septembre 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire, non ... Lire la suite >

Et la pause pipi?

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Selon la Cour de Cassation (Soc. 9 mars 2011) "Le salarié, agent de sécurité, qui a quitté son poste avant la fin de son service, pour prendre une pause et aller fumer à l'extérieur du bâtiment, sans autorisation et dans un contexte de forte activité, commet une faute grave qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même s'il a ... Lire la suite >

Faut-il avoir peur des opérateurs de messagerie "Push"?

Par Ariel DAHAN

Faut-il avoir peur des opérateurs de messagerie "push"? Après la dernière panne mondiale de Blackberry, lqui s'est déroulée en cascades de trois jours de black-out total, la question paraît légitime. Peut-on avoir autant confiance dans un opérateur de messageries type "push" que dans un opérateur de messagerie habituel? ... Lire la suite >

Fonctionnaire: une collectivité locale peut-elle refuser d'appliquer le dispositif de l'indemnité de départ volontaire ?

Par André ICARD

OUI: en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci ne peuvent être contraintes à accepter le versement d'une indemnité de départ volontaire de 24 mois de traitement maximum aux fonctionnaires et agents contractuels en CDI démissionnaires qui en feraient la demande. La réponse du Ministre ... Lire la suite >