Dernières publications des avocats

Une nouvelle période d'essai peut-elle être prévue en cas de renouvellement d'un CDD public ?

NON : une période d'essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur , celui-ci ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l'agent. En l'espèce, par un premier contrat à durée déterminée, Mme B a été recrutée en qualité d'assistante ... Lire la suite >

Marché public: quelle est la conséquence financière pour le titulaire d'une résiliation irrégulière en la forme ?

Par André ICARD

EN BREF : le caractère irrégulier de la décision de résilier un marché public est susceptible de faire obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résiliation soit mis à la charge de son titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond. Dans son arrêt en date du 15 novembre 2012, le Conseil d'Etat précise que le caractère ... Lire la suite >

SOINS PALLIATIFS OU AIDE AU SUICIDE ?

Par Raymond AUTEVILLE

Nous savons que c'est la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, qui a donné, pour la première fois, un contenu normatif, au concept de dignité humaine, en affirmant, dans son préambule, que "... la dignité est inhérente à tous membres de la famille humaine...". On peut tenter de définir la dignité humaine, par une formule ... Lire la suite >

Le Sénat adopte enfin définitivement la suspension du Bisphenol A

Par Benoît COUSSY

Après plus d'un an de discussion, la proposition de loi visant à suspendre le bisphénol A (BPA) dans les contenants alimentaires a enfin été définitivement adoptée le 13 décembre 2012 par le Sénat. Dans la continuité de l'interdiction de la commercialisation des biberons contenant du Bisphénol A (BPA) en 2010 (voir notre précédente actualités du ... Lire la suite >

Le cas du salarié déclaré invalide 2ème catégorie en cours de licenciement économique

Par Jean-Philippe SCHMITT

Lorsque la sécurité sociale classe un salarié en invalidité 2e catégorie (incapacité professionnelle totale), l'employeur doit faire passer au salarié invalide une visite de reprise auprès du médecin du travail, sauf l'hypothèse d'une non reprise du travail. Le respect de cette obligation est impérative, à défaut de quoi le salarié serait en ... Lire la suite >

Bonnes fêtes!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Que souhaiter? Comme chaque année, plus de justice, plus de cohésion, plus d'avancées du droit! Mais surtout la santé et la joie! Quelques photos pour montrer que même dans les ténèbres, au fond des mers, la vie est là qui laisse espérer toujours des moments meilleurs. Lire la suite >