Dernières publications des avocats

Réforme de la justice, suppression des avoués, quel chantier!

En 1971 les avoués avaient vu leurs champs de compétences préservés et leur activité confortée par une formule qui leur permettait de conserver leurs clients et de plaider. Les avoués d'aujourd'hui ne sont pas traités de la même manière. Le texte voté à l'assemblée nationale en seconde lecture sucite des commentaires sur la blogosphère et semble ... Lire la suite >

création d'Eurofisc

Par Catherine TAURAND

Dans un communiqué du 7 octobre 2010, le Conseil de l'Union européenne a annoncé que, lemême jour, un règlement visant à permettre aux Etats membres d'intensifier leurs efforts de lutte contre la fraude à la TVA avait été adopté. En réalité, ce règlement est la refonte du règlement n°1798/2003. Cependant, il innove en créant un nouveau réseau: ... Lire la suite >

doit de préemption des communes sur les fonds de commerce, artisanaux et baux commerciaux: précisions

Par Catherine TAURAND

Dans le cadre des questions écrites à l'Assemblée nationale, M. Maurice Leroy avait attiré l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions d'exercice par les communes de leur droit de préemption des fonds de commerce, fonds ... Lire la suite >

régime fiscal de l'indemnité d'élu local

Par Catherine TAURAND

Dans le cadre des questions écrites à l'Assemblée, M. Bernard Perrut avait appellé l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inconvénients qui découlent de l'intégration de l'indemnité d'élu dans le revenu fiscal de référence des élus locaux qui sert de base pour le calcul de nombreuses ... Lire la suite >

écart grandissant entre les charges des collectivités locales et les compensations de l'Etat

Par Catherine TAURAND

Par une question publiée le 12 octobre 2010 au JOAN, M. Michel Vauzelle a attiré l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les écarts grandissant existant entre les charges des collectivités locales et les compensations de l'État. Il a observé que les charges des collectivités augmentent en ... Lire la suite >

demi-part supplémentaire du parent isolé: précisions

Par Catherine TAURAND

Dans le cadre des questions écrites de l'Assemblée nationale, M. Bruno Bourg-Broc demandait, le 26 janvier 2010 à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État: quels documents sont considérés comme valables pour permettre à un parent isolé de prouver qu'il a supporté seul, à titre exclusif ou principal, la charge d'un ... Lire la suite >

Désistement pur et simple vaut désormais désistement d'instance : il faut donc prendre le soin de préciser

Par Benoît COUSSY

Auparavant, le principe était que lorsqu'un requérant indiquait « se désister » sans apporter plus de précisions, il était considéré comme présentant un désistement d'action. Par sa décision du 1er octobre 2010, M. et Mme Antoine A., le Conseil d'Etat opère désormais un revirement. Il précise qu' « en principe un désistement a le caractère ... Lire la suite >

Le livre vert de la Commission européenne pour développer les marchés publics électroniques dans l'UE

Par Benoît COUSSY

La Commission européenne a lancé une consultation sur les marchés publics électroniques. En publiant un livre vert, elle souhaite recueillir les points de vue des parties intéressées sur la manière dont l'UE peut aider les États membres à accélérer et à faciliter les procédures de passation de marché. Le livre vert recense les obstacles à une ... Lire la suite >