Dernières publications des avocats

La décision de suspension de l'exécution d'une décision administrative a-t-elle une portée rétroactive ?

NON: la suspension de l'exécution d'une décision administrative présente le caractère d'une mesure provisoire qui n'emporte pas les mêmes conséquences qu'une annulation prononcée par le juge administratif, laquelle a une portée rétroactive. Elle ne prend effet qu'à la date à laquelle la décision juridictionnelle ordonnant la suspension est notifiée ... Lire la suite >

L'entretien précédant la fin de fonction d'un emploi fonctionnel est-il encadré par un texte ?

Par André ICARD

NON: aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe les conditions dans lesquelles doit avoir lieu l'entretien qui doit être accordé à un fonctionnaire détaché pour occuper un emploi fonctionnel d'une collectivité territoriale avant qu'il puisse être mis fin à son détachement, notamment les formes et délais de la convocation de l'intéressé ... Lire la suite >

Suspension d'une décision de non renouvellement de contrat: l'agent public doit-il justifier de ses difficultés matérielles ?

Par André ICARD

NON: un agent contractuel public dont le contrat n'est pas renouvelé n'est pas tenu, eu égard à la nature et aux effets d'une telle décision, de fournir les justificatifs de ses difficultés matérielles à l'appui de sa demande de suspension en référé de l'exécution de cette mesure. Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative ... Lire la suite >

Le fonctionnaire détaché auprès d'un employeur privé et licencié par ce dernier a-t-il droit au chômage ?

Par André ICARD

OUI: mais uniquement dans le cas d'un licenciement pour faute . Le fonctionnaire détaché auprès d'un employeur privé et licencié pour faute par ce dernier bénéficie des allocations chômage, versées par Pôle Emploi jusqu'à sa réintégration dans son cadre d'emplois, à condition de remplir les autres conditions prévues par la législation relative ... Lire la suite >

Marché public: le candidat évincé doit-il être informé spontanément des raisons du rejet de son offre ?

Par André ICARD

NON: s'agissant des marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée à l'exception des marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence prévus à l'article 35-II du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou pour une offre, notifie à tous les autres ... Lire la suite >

Marché public: comment une jeune entreprise peut-elle prouver ses capacités financières ?

Par André ICARD

Les jeunes entreprises candidates à un marché public peuvent produire, en remplacement des bilans ou des extraits de bilans des trois dernières années, une « déclaration appropriée de banque », dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement de crédit. Une fiche de la Direction des affaires juridiques du MINEFI du 7 juin ... Lire la suite >

De la permanence de l'ordre public successoral.

Par Raymond AUTEVILLE

Des parents avaient consenti une donation-partage à leurs trois enfants avec réserve d'usufruit à leur profit. Une clause de l'acte stipulait que la soulte due par l'un des trois copartageants serait versée lors du règlement de la succession du dernier donateur et qu'elle subirait une variation égale à celle de l'indice du coût de la construction et ... Lire la suite >

Précisions du ministère de l'écologie sur les SRCAE

Par Benoît COUSSY

Pour mémoire, la loi « Grenelle II » prévoit que les régions ont jusqu'à mi 2011 pour réaliser les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE). Ceux-ci devront être ambitieux sur le volet éolien désormais opposable et ne pas constituer des prises de position sur la politique énergétique globale, rappelle Nathalie Kosciusko-Morizet. Dans ... Lire la suite >