Le pouvoir d'enquête du juge administratif: une mesure d'instruction méconnue !
Par André ICARD
La prescription d'une enquête par le juge administratif sur les faits dont la constatation paraît utile à l'instruction de l'affaire est une procédure orale qui peut pourtant s'avérer très utile dans des contentieux particulièrement techniques. L' article R.623-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction peut, soit sur la demande ... Lire la suite >