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Harcèlement sexuel : mais qu'est ce qui a vraiment changé ?

La circulaire CRIM 2012 -15 / E8 du 7 août 2012 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, a pour objet de présenter et de commenter les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale résultant de la nouvelle loi, et de ... Lire la suite >
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Clause de non concurrence: contre partie dérisoire

Par application de l'article L1121-1 du Code du Travail, la clause de non concurrence suppose une contrepartie financière au bénéfice du salarié. Lorsque la contrepartie est dérisoire, les juges du fond ont tendance, à la corriger pour éviter de prononcer la nullité de la clause. Dans l'espèce commentée, les juges du fond avaient fixé eux même ... Lire la suite >
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CAP: la participation "active" d'un suppléant en présence du titulaire peut-elle vicier la procédure ?

OUI: les séances des commissions administratives paritaires (CAP) ne sont pas publiques, mais les membres suppléants peuvent tout de même y assister bien que le titulaire soit présent. Mais le fait qu'ils participent aux débats en présence du titulaire et que leurs propos soient de nature à influer sur le sens des votes, rend la procédure irrégulière. ... Lire la suite >
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Avoir le soutien de son avocat

Lorsque nos clients viennent dans nos cabinets, ils espèrent souvent être confortés dans ce qu'ils pensent être leurs droits et presque toujours se sentir moralement soutenus. Ils sont souvent déçus, et pourtant c'est une preuve qu'ils ont affaire à un avocat honnête et consciencieux. En effet, le rôle d'un avocat n'est pas de vous soutenir dans ... Lire la suite >
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Medecin: devoir d'information sur le traitement prescrit

Un médecin avait prescrit à son patient, un traitement pour soulager ses douleurs lombaires. En effets secondaires, le patient a développé une calcification nécessitant une intervention chirurgicale. La particularité est que le traitement était sans risque connu, mais n'était pas conforme aux indications prévues par l'autorisation de mise sur ... Lire la suite >
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