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Un logement de fonction est-il vraiment un domicile inviolable ?

NON: même si les fonctionnaires qui bénéficient d'un logement de fonction sont protégés, comme tous les autres citoyens, par le principe de l'inviolabilité du domicile, ce principe ne s'oppose pas à ce qu'un logement de fonction puisse être visité, en tant que de besoin, par l'autorité administrative responsable qui n'est soumise à cet égard qu'à ... Lire la suite >
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A propos de violence conjugale et médiation..

Je vous conseille la lecture d'un article intitulé "couple et médiation" en plusieurs épisodes des plus intéressants écrits par Eddy J. Constant Pierre, psychologue, paru sur le site ISM-DS, Groupe d'Intervention en Santé Mentale Développement Social. L'auteur propose de présenter après les notions inhérentes à la violence conjugale et au processus ... Lire la suite >
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Location-gérance et statut des baux commerciaux

L'héritier du titulaire d'un bail commercial avait donné le fonds de commerce qui y était exploité en location-gérance. La bailleresse à qui cette location-gérance avait été notifiée, a délivré au preneur un congé portant refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes et a demandé en justice la validation du congé et l'expulsion du ... Lire la suite >
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