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Des droits et devoirs des pères sur leurs enfants et sur le domicile conjugal pendant la procédure de divorce.

Bien que l'accès aux textes de loi et à la jurisprudence, c'est-à-dire les décisions rendues par les tribunaux, soient d'un accès devenu très facile grâce à Internet, force est de constater que la consultation de ces textes et de ces décisions de justice restent du domaine du difficilement compréhensible, et à tout le moins peuvent donner ... Lire la suite >
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Le juge du référé suspension « préfectoral » doit-il communiquer les mémoires aux parties ?

OUI: aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R.611-1 du code de justice administrative. ... Lire la suite >
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