Insuffisance professionnelle: peut-on «retrograder» un fonctionnaire territorial devenu insuffisant ?
Par André ICARD
NON: l'établissement d'une insuffisance professionnelle (incapacité à exercer correctement son service, erreurs cumulées) ne peut donner lieu à une sanction (par exemple une rétrogradation) mais uniquement à un licenciement pour insuffisance professionnelle. Dans une réponse du 21 juin 2011 à la question écrite posée par un député, le Ministre ... Lire la suite >