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Vente d'immeuble à construire: le contrat de réservation devra indiquer si l'opération est assortie d'un prêt immobilier

Jusqu'ici le contrat préliminaire à la vente d'immeuble à construire échappait à l'obligation d'indiquer si l'opération était ou non soumise à un prêt. La condition suspensive de l'obtention du prêt ne jouait qu'au stade du contrat de vente. Au terme de l'article 22 de la loi L. n° 2011-525, 17 mai 2011 portant simplification et d'amélioration ... Lire la suite >
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Un candidat à un concours écarté en raison de la partialité d'un correcteur peut-il être indemnisé ?

OUI: le manque d'impartialité d'un examinateur à l'épreuve orale d'admission à un concours constitue une rupture d'égalité entre les candidats entraînant l'illégalité de la délibération du jury et l'indemnisation du candidat illégalement recalé. Dans un arrêt du 6 novembre 2000, le Conseil d'Etat a considéré que le manque d'impartialité d'un ... Lire la suite >
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