Commission de réforme: l'absence d'un médecin spécialiste peut-elle rendre illégale la décision finale ?
Par André ICARD
OUI: le non respect des règles de composition de la commission de réforme, notamment l'absence d'un spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire, a pour effet d'entacher d'illégalité la décision qui sera prise au terme de la procédure. Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, à savoir ... Lire la suite >