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Commission de réforme: l'absence d'un médecin spécialiste peut-elle rendre illégale la décision finale ?

OUI: le non respect des règles de composition de la commission de réforme, notamment l'absence d'un spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire, a pour effet d'entacher d'illégalité la décision qui sera prise au terme de la procédure. Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, à savoir ... Lire la suite >
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Décompte de la période d'essai

A l'occasion de deux arrêts rendus le 28 avril 2011, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel la durée de la période d'essai se décompte de manière calendaire. Dans la première affaire, le CDD prévoyait une période d'essai de huit jours. Embauché le 27 décembre, l'employeur met fin à la période d'essai du salarié le 6 janvier ... Lire la suite >
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