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Mon employeur pourra-t-il m'obliger de prendre un jour de congé pour « faire le pont » de l'Ascension ?

NON: si les salariés ont la possibilité de prendre un jour de congé payé entre un jour férié chômé (par exemple le jeudi 2 juin 2011- Ascension) et un jour de repos (le samedi 4 juin 2011) avec l'accord de leur employeur, celui-ci ne peut pas les obliger à prendre une journée de congé payé pour faire le pont, sauf à fermer l'entreprise pour congés ... Lire la suite >
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Chômage: le juge administratif est-il compétent en cas d'adhésion de l'employeur public au régime ?

NON: si les litiges relatifs à l'ouverture du droit ou au versement de l'allocation chômage opposant un agent public non titulaire privé de son emploi à une collectivité territoriale assurant elle-même la charge et la gestion de ces prestations (auto assurance), et les litiges de même nature opposant un tel agent à Pôle Emploi dans les cas où l'employeur ... Lire la suite >
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La Cour de Cassation a statué sur la reconnaissance en France de la filiation d'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger

Communiqué de la Cour de Cassation Par trois arrêts rendus le 6 avril 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la question des effets pouvant être reconnus en France, au regard du droit de la filiation, de conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, interdites en France, mais licites dans le pays où elles ... Lire la suite >
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