Dernières publications des avocats

Plein contentieux: peut-on régulariser des conclusions indemnitaires non chiffrées ?

OUI: si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance, cette irrégularité est régularisable même après l'expiration du délai de recours contentieux tant qu'il a pas été statué sur la demande. Aux termes des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice ... Lire la suite >

Fonctionnaire: peut-on faire appel d'un refus de maintien en activité au-delà de la limite d'âge ?

Par André ICARD

OUI: est susceptible d'appel le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant un refus opposé à un fonctionnaire de le maintenir en activité au-delà de la limite d'âge. En effet, le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant la sortie du service d'un fonctionnaire est toujours ... Lire la suite >

Qu'en est-il du DIF en cas de licenciement pour faute grave ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Peut-on retirer ou abroger une décision individuelle expresse créatrice de droits ?

Par André ICARD

OUI: en l'absence de dispositions législatives particulières, il résulte des règles générales applicables aux actes administratifs que l'auteur d'une décision individuelle expresse créatrice de droits peut, à la demande du bénéficiaire de cette décision, procéder à son retrait ou à son abrogation, à la condition de ne pas porter atteinte aux ... Lire la suite >

Chômage: la circulaire du 21 février 2011 précise les règles d'indemnisation des agents publics privés d'emploi

Par André ICARD

La circulaire du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public a pour objet de préciser les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents publics civils afin de répondre aux difficultés relatives à l'adaptation de la réglementation du régime d'assurance chômage aux spécificités de la fonction ... Lire la suite >

La nouvelle convention de procédure participative

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 (JO du 23 décembre) relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, comprend notamment un article 37 qui intégre dans notre droit "la convention de procédure participative". Ce texte adopté par le sénat en deuxième ... Lire la suite >

Le harcèlement moral peut-il être constitué même sans intention malicieuse ?

Par André ICARD

OUI: le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, bien qu'aucune intention malicieuse ne caractérise l'employeur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer ... Lire la suite >

Marché public: peut-on déroger au contrat sans conclure nécessairement un avenant ?

Par André ICARD

OUI: il est toujours loisible aux parties de s'accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités. Dans un arrêt en date du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat considère qu'il est toujours loisible aux parties de s'accorder, même sans formaliser cet accord par ... Lire la suite >