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Intéret à agir en annulation d'un candidat reçu déçu

Un candidat est admis au concours d'entrée à une école supérieure de commerce, mais estime « humiliante » la note obtenue à l'épreuve orale d'admission. Il décide de la contester. Le Conseil d'État relève que le rang de classement, résultat des notes obtenues au concours, n'a aucune incidence sur la scolarité. Il en déduit, pour ce motif, que ... Lire la suite >
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Abus en matière de contrats de location en meublé

Dans son bilan de l'activité 2009, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF) indique avoir constaté des abus préoccupants en matière de contrats de location de meublés à destination des étudiants (exclusion du recours en responsabilité par le locataire à l'encontre du bailleur, résiliation ... Lire la suite >
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La décision de licenciement d'un fonctionnaire en fin de disponibilité d'office peut-elle être suspendue ?

La décision de licenciement d'un fonctionnaire au terme de sa mise en disponibilité d'office (quatre ans) créé pour celui-ci une situation d'urgence au sens des dispositions applicables au référé suspension de l'article L.521-1 du code de justice administrative. De plus, la décision de licenciement, qui ne se fondent que sur les constatations antérieures ... Lire la suite >
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