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formation de formateur en droit collaboratif

"Challenging conflict", tel est le titre du congrès européen de droit collaboratif auquel je participe actuellement près de Munich. Ce congrès commencera demain mais il y a aujourd'hui une journée supplémentaire, pour ceux qui veulent approfondir ou se former comme formateur afin de pouvoir ensuite former leurs confrères à la pratique du droit ... Lire la suite >
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Zone verte d'un plan local d'urbanisme et constructibilité

Les documents graphiques d'un plan local d'urbanisme ne peuvent « inventer » une zone dont la définition ne relèverait d'aucune des catégories prévues par l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme, qui définit le contenu des plans, ou à d'autres dispositions du code relatives au classement des zones. Ainsi, une « zone verte » identifiée dans ... Lire la suite >
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Transfert contrat de travail du privé au public

Dans un arrêt en date du 1er juin 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un ... Lire la suite >
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Quel est le délai «raisonnable» d'exécution d'un jugement ?

Le conseil d'Etat vient de préciser dans un arrêt du 26 mai 2010, que la durée globale de jugement d'une affaire jusqu' à son exécution complète, supérieure à dix ans, excède le délai raisonnable d'exécution d'une décision de justice et engage la responsabilité de l'Etat pour mauvais fonctionnement du service public de la justice. Le préjudice ... Lire la suite >
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Chaine de contrat: action résolutoire

Une société spécialisée dans la fabrication de produits chimiques destinés à l'industrie pharmaceutique, a acheté 70 conteneurs d'occasion en inox 316 L auprès d'une société spécialisée dans le négoce de matériel industriel, qui les avait acquis sous la même spécification d'une autre société. Alléguant qu'ils étaient en réalité composés ... Lire la suite >
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