Dernières publications des avocats

La signature du reçu pour solde de tout compte n'empêche pas la contestation du licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT

Vous êtes assimilé cadre, quels sont vos droits ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'inaction du supérieur hiérarchique peut-elle rendre hors délai une candidature à un concours ?

Par André ICARD

NON: dans le cas où l'administration prévoit une transmission des candidatures par la voie hiérarchique, il lui appartient de tenir compte, pour déterminer si une candidature a été présentée dans les délais, de la date à laquelle cette candidature a été déposée auprès du supérieur hiérarchique du candidat et non de la date à laquelle elle ... Lire la suite >

Requalification d'un contrat d'assurance vie en donation indirecte

Par Raymond AUTEVILLE

En l'espèce, la souscription de contrats d'assurance-vie avait été effectuée neuf mois avant le décès du souscripteur, atteint d'un cancer, dont l'état de santé s'est aggravé régulièrement entraînant la cessation de son activité professionnelle. La Cour de Cassation approuve les juges du fonds d'avoir considéré que ces éléments démontrent l'absence ... Lire la suite >

fonctionnaires et discrimination: la charge de la preuve

Par Catherine TAURAND

Le Conseil d'État a très récemment rappelé les règles d'administration de la preuve en matière de discrimination (CE 10 janvier 2011, N° 325268). En substance, il rappelle qu'il appartient seulement au fonctionnaire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une discrimination. A charge ensuite pour l'administration ... Lire la suite >

marché public: MAPA et conditions de conclusion du marché

Par Catherine TAURAND

dans un très récent arrêt du 19 janvier 2011, n° 343435, le Conseil d'Etat a considéré que le juge des référés ne pouvait pas annuler un marché à procédure adaptée (MAPA), faute pour l'acheteur public de n'avoir pas rendu publique son intention de conclure le marché. En d'autres termes, le conseil d'Etat rappelle que les MAPA ne sont pas soumis ... Lire la suite >

Les fonctionnaires séparés de leur conjoint et mutés dans l'intérêt du service sont-ils prioritaires ?

Par André ICARD

NON: la priorité de mutation en faveur des fonctionnaires territoriaux séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ne s'applique qu'aux fonctionnaires ayant présenté une demande de mutation et non à ceux qui font l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service. Dans un arrêt en date du 14 jnvier 2011, le Conseil d'Etat considère ... Lire la suite >

Audience: déposer le dossier ou le plaider

Par Brigitte BOGUCKI

Cette question, de plus en plus fréquente, est le quotidien en cette période de grève. Les magistrats, soucieux de l'intérêt du justiciable et de la gestion de leur agenda proposent au choix de déposer le dossier sans le plaider ou de reporter l'affaire pour qu'elle soit plaidée ultérieurement. Dans les procédures de divorce, le ministère ... Lire la suite >