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PLU d'Antibes Juan Les Pins - La Suite de l'enquête publique

L'ADECOHA qui oeuvre pour le développement concerté et harmonieux de la Ville d'Antibes Juan Les Pins a publié son bulletin 2011 dans lequel sont exposés les actions 2010 mais surtout les résultats de l'enquête publique relative au PLU en projet. Vous pouvez lire le bulletin ici. Vous pouvez lire les conclusions motivées de la commission d'enquête ... Lire la suite >
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Fonctionnaire: qui doit prouver les faits de harcèlement moral ?

En droit public la charge de la preuve de faits constitutifs de harcèlement moral repose entièrement sur le fonctionnaire harcelé alors que les salariés du secteur privé bénéficient d'un régime de preuve plus favorable. En droit public la charge de la preuve de faits constitutifs de harcèlement moral repose entièrement sur le fonctionnaire harcelé ... Lire la suite >
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L'employeur est présumé avoir manqué à son obligation de sécurité en cas d'accident du travail

L'enseignement tiré de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 janvier 2011 est qu'il appartient à l'employeur de prouver que l'accident du travail ayant entrainé la prise d'acte est étranger à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat. Dans cette affaire, une salariée a été embauchée par contrats de travail temporaires ... Lire la suite >
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Licenciement économique et cessation d'activité

Il résulte d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 janvier 2011 que la cessation d'activité ne constitue une cause légitime de licenciement économique que dans la mesure où ; - elle est définitive, - elle concerne l'entreprise elle-même et non l'une de ses unités, - elle n'a pas pour origine une faute de l'employeur. Dans cette affaire, les ... Lire la suite >
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Référé contractuel: quels sont les moyens possibles d'annulation d'un marché passé selon une procédure adaptée ?

L'annulation d'un marché passé selon une procédure adaptée, dispensé de communication aux candidats évincés de la décision d'attribution, ne peut en conséquence résulter que de l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés ... Lire la suite >
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