Dernières publications des avocats

Y a-t-il urgence à suspendre une circulaire relative à un régime indemnitaire ?

NON: l'application d'une circulaire concernant le régime indemnitaire de certains fonctionnaires en service dans les départements de la région d'Ile-de-France ne crée, eu égard à son objet, aucune situation d'urgence. Dans un arrêt en date du 11 octobre 2010, le juge des référés du Conseil d'Etat considère que l'application d'une circulaire du ... Lire la suite >

Dans une SAS, le pouvoir de licencier peut être délégué

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans deux arrêts rendus le 19 novembre 2010 (pourvois n° E.10-10095 et n° Z.10-30215), la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a mis fin à une incertitude affectant le régime juridique des sociétés par actions simplifiées (S.A.S), en se prononçant sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires de ce type de société ... Lire la suite >

Un mémoire en réplique à un référé précontractuel peut-il suffire à former un référé contractuel ?

Par André ICARD

OUI: un candidat évincé d'une procédure de passation de marché public ayant saisi le juge du référé précontractuel alors qu'il ignorait que le marché avait déjà été signé, mais qui en a été informé lors de la procédure par un mémoire produit en défense par le pouvoir adjudicateur, peut ensuite saisir le juge du référé contractuel par le ... Lire la suite >

Motivation des arrets de Cour d'Assises et droit à un procés équitable

Par Raymond AUTEVILLE

Par un arrêt de grande chambre du 16 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme (Cour EDH), saisie par un requérant belge, se prononce sur la motivation des arrêts de cour d'assises. La Cour juge qu'elle ne peut remettre en cause l'institution du jury populaire en soi, mais qu'au cas d'espèce, le requérant n'a pas bénéficié de garanties ... Lire la suite >

Le contrat de location d'une boutique dans le hall d'un hôpital public est-il administratif ?

Par André ICARD

OUI: le contrat par lequel un établissement public de santé, a donné à bail à une société commerciale de droit privé, un local à usage de boutique situé dans le hall de l'hôpital et un local à usage de rangement, avec faculté pour le preneur d'installer à l'extérieur du local des tables, chaises et meubles roulants d'exposition de journaux et ... Lire la suite >

Construction : Point sur la responsabilité du vendeur consécutive aux dommages intermédiaires

Par Benoît COUSSY

Les « dommages intermédiaires » sont ceux survenus durant le délai de dix ans suivant la réception mais qui ne peuvent relever de la présomption de responsabilité décennale parce qu'ils ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage et /ou ne le rendent pas impropre à sa destination. La théorie des dommages intermédiaires permet de rechercher ... Lire la suite >

La règle de l'unicité de l'instance est assouplie par la Cour de cassation

Par Jean-Philippe SCHMITT

Communiqué de la Cour de cassation relatif à l'arrêt 2168 du 16 novembre 2010 Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2010 (pourvoi n° 0970404), la chambre sociale de la Cour de cassation opère un important revirement quant aux conditions d'application de la règle dite de l'unicité de l'instance. Selon l'article R 1452-6 du code du travail, "toutes les ... Lire la suite >

Les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ne peuvent pas être prélevés sur le prix

Par Raymond AUTEVILLE

La Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis ainsi libellée : « Dans une procédure amiable de distribution du prix d'un immeuble ayant fait l'objet d'une saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, distincts des émoluments, peuvent-ils être considérés comme ... Lire la suite >