Système de traitement automatisé et retrait de points du permis de conduire
Par Amadou TALL
Le Retrait de points du permis de conduire par un système de traitement automatisé est-il légal ? A cette question, le Conseil d'État, répondant par l'affirmative - et ce sans que cette réponse remette en cause la possibilité d'exploiter d'autres irrégularités de procédure au profit de l'automobiliste - , (...) Rend l'avis suivant La question ... Lire la suite >