Droit à un juge impartial en droit de la famille: à méditer!
Pourtant il ne s'agissait que d'une simple question ou d'une question statistiquement simple de pension alimentaire impayée... La Cour de Cassation n'a pas hésité à indiquer les principes: LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. 29 septembre 2004. Pourvoi n° 02-16.436. Arrêt n° 1353. Cassation. BULLETIN CIVIL ... Lire la suite >