Dernières publications des avocats

Une simple délibération visant à poursuivre les travaux ne peut pallier l'absence du permis d'aménager requis préalablement

"Considérant que la commune de Neuilll-Saint-Front envisage de réaliser, dans le cadre de l'aménagement de la zone dite de Louvroy, un parking d'une capacité de 120 places; que si le conseil municipal de ladite commune a, par délibération attaquée en date du 19 décembre 2008, décidé "de finir totalement le parking", aucun élément ne permet de ... Lire la suite >

Equilibre bâti-espace naturel : le classement par un PLU de parcelles en "espace boisé classé" peut être annulé

Par Benoît COUSSY

"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles d'une superficie de 21 a 82 ca cadastrées section CV 354, 355 et 357 de la commune de Mérignac, appartenant à Mme X et sur lesquelles est implantée sa maison d'habitation entourée d'une trentaine d'arbres, se trouvent au sein d'un ensemble bâti pavillonnaire dont le classement en ... Lire la suite >

Dans le prolongement de la jurisprudence Commune de Courbevoie : quid de l'application de régles antérieures jugées illégales?

Par Benoît COUSSY

En vertu de la jurisprudence Commune de Courbevoie, une autorisation d'urbanisme délivrée sous l'empire d'un document d'urbanisme dont est excipée l'illégalité n'est annulée que si le requérant démontre en outre que la réglementation d'urbanisme remise en vigueur s'opposait à cette autorisation. Mais qu'en est-il quand la réglementation remise ... Lire la suite >

Proposition de loi relative à la taxation des logements vacants en zone urbanisée

Par Benoît COUSSY

Une proposition de loi tend à instituer les conditions d'application de la taxe d'habitation sur les logements vacants. Ce texte part en effet du constat que les propriétaires de certains biens immobiliers non occupés peuvent être assujettis à une taxe annuelle sur les logements vacants. Cette taxe s'applique dans les communes appartenant à des zones ... Lire la suite >

Catastrophe naturelle du 27 février 2010 : délai prolongé jusqu'au 31 mars pour faire parvenir sa déclaration

Par Benoît COUSSY

L'arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour toutes les communes de ces départements (Journal Officiel 2 Mars 2010) prévoit que l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ... Lire la suite >

Risque naturel prévisible: que peut faire le maire ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 21 octobre 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'en zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut demander au préfet d'engager la procédure prévue par l'article L. 561-1 du code de l'environnement, qui permet une expropriation sous ... Lire la suite >

Question prioritaire de constitutionnalité: les juridictions sont prêtes

Par Raymond AUTEVILLE

La loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution est entrée en vigueur le 1er mars 2010. A compter de cette date, tout justiciable pourra, à l'occasion d'un procès, soutenir qu'une disposition législative applicable au litige ou constituant le fondement des poursuites porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution ... Lire la suite >

Crédit d'impôt pour l'achat ou la construction d'une habitation principale : bilan et perspectives

Par Benoît COUSSY

- Rappel du dispositif - L'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) a institué un crédit d'impôt égal à 20 % des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts souscrits pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale. Le ... Lire la suite >