Dernières publications des avocats

Le fonctionnaire en maladie peut-il demander la reconnaissance de l'imputabilité au service de son affection ?

OUI: si un agent qui remplit les conditions du congé de longue durée dispose de la possibilité de demander à être maintenu en congé de longue maladie, sous réserve de ne pouvoir ultérieurement revenir sur ce choix, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de priver celui-ci du droit de demander, quel que soit le régime ... Lire la suite >

Paternité forcée, que faire?

Par Brigitte BOGUCKI

La femme sauf contraception masculine, est de facto maitresse de la conception de l'enfant. De trop nombreux hommes se retrouvent un jour face à une femme qui a décidé, sans leur consentement, d'enfanter et qui veut le leur faire assumer. Régulièrement des hommes viennent me voir parce qu'une femme avec laquelle ils ont eu des relations qu'ils croyaient ... Lire la suite >

Collectivités territoriales : du nouveau pour la Polynésie française, St-Barthélemy, à St-Martin et St Pierre-et-Miquelon

Par Benoît COUSSY

L'ordonnance du 7 octobre 2010 étend en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, diverses dispositions de nature législative en vigueur en métropole. Pour la Polynésie française (chapitre 1er), il s'agit, d'une part, de procéder à l'extension et à l'adaptation de ... Lire la suite >

Dénoncer un fait de harcèlement moral est-il fautif ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L1153-2 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral. Ainsi, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de cette disposition est nulle et de nul effet (art. L. 1152-3). Dans son arrêt du 31 mars 2010, la cour de cassation a d'abord ... Lire la suite >

Calcul de l'indemnité de préavis

Par Jean-Philippe SCHMITT

Lorsqu'un salarié est licencié, l'employeur doit respecter un préavis (sauf le cas d'une faute grave ou lourde). Cependant, il peut dispenser le salarié de son exécution. Dans un tel cas ou dans l'hypothèse où le licenciement pour faute grave est jugé abusif, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Mais comment cette ... Lire la suite >

Le contrat vendanges

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le contrat vendanges a pour objet la réalisation de travaux de vendanges. Ces travaux s'entendent des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu'aux travaux de rangement inclus (article L 718-4 du code rural). Ce type de contrat a une durée maximale d'un mois ; néanmoins, un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges ... Lire la suite >

QPC: le Conseil d'Etat juge du sérieux d'une question prioritaire de constitutionnalité ?

Par André ICARD

OUI: dans un arrêt en date du 4 octobre 2010, le Conseil d'Etat a considéré que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'automaticité du retrait du permis de conduire après la perte du dernier point, qui n'était pas nouvelle, ne présentait pas un caractère sérieux et qu'il n'y avait ainsi pas lieu de la renvoyer au Conseil ... Lire la suite >

fichiers. rom! comment faire?

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Lu sur un blog: Question: " Bonjour, Je n'ai pas l'application nécessaire pour ouvrir les fichiers en extension .rom (associés à l'émulateur de jeux vidéo Atari). Quelqu'un peut-il me dire comment trouver cette application ? " Réponse:" Salut , je pense que tu as pas du telecharger le bon fichier, car un fichier avec une extension .rom, ca serait ... Lire la suite >