La faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle commise par un gérant de SARL est séparable de ses fonctions
Par Benoît COUSSY
Le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice. Des époux ont confié à une entreprise de bâtiment la réalisation de travaux ... Lire la suite >