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La faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle commise par un gérant de SARL est séparable de ses fonctions

Le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice. Des époux ont confié à une entreprise de bâtiment la réalisation de travaux ... Lire la suite >
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Autorité parentale en Allemagne

La législation allemande est inégalitaire entre homme et femme. En effet, lorsqu'un enfant est né hors mariage, l'autorité parentale est de principe attribuée de façon exclusive à la mère, et ne peut-être partagée avec le père que si elle est d'accord. L'état Allemand a donc été condamné le 3 décembre 2009 par la Cour Européenne des droits ... Lire la suite >
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De nouvelles formalités....

Le diagnostic énergétique, ou plus précisément le diagnostic de performance énergétique (DPE), fait partie du diagnostic technique à ajouter aux documents constitutif des dossiers locatifs (Article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) dans le cadre des baux à usage d'habitation. Le champ d'application du diagnostic énergétique s'est élargi ... Lire la suite >
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