Consécration de la Charte de l'environnement par le Conseil d'Etat
Par Benoît COUSSY
L'arrêt d'Assemblée du 3 octobre 2008 constitue la première décision du Conseil d'Etat annulant un décret pour méconnaissance de la Charte de l'environnement de 2004. Le Conseil d'Etat consacre la valeur juridique de « l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement ». La charte de l'environnement est issue de ... Lire la suite >