Dernières publications des avocats

La procédure administrative est principalement écrite

En matière de contentieux administratif, les parties doivent présenter leurs conclusions et leurs moyens sous la forme de mémoires écrits. (Conseil d'Etat, 29 avril 1964, Poncin).Ces écritures doivent être adressées au juge, qui va assurer lui-même la communication aux parties adverses. Le caractère principalement écrit de la procédure devant ... Lire la suite >

Commerce électronique

Par Jacques-Louis COLOMBANI

La foire aux questions de la CNIL. Le problème de donner ses numéros de carte bleue sur internet est souvent lié au fait qu'il est souvent bien difficile de savoir si l'on a affaire à un site authetique ou à un site miroir. Comme le précise la CNIL "En cas de litige, sachez que vous pouvez toujours demander à votre banque d'annuler un paiement fait par ... Lire la suite >

Echapper à la prestation compensatoire

Par Brigitte BOGUCKI

C'est LA question que se posent de nombreux époux, qui trouve cette prestation très injuste. Soit il n'existe pas de réelle disparité financière entre les époux, ou bien le mariage a duré très peu de temps, et dans ce cas il n'y a pas lieu à prestation compensatoire, il faudra prouver cela au juge. Soit et c'est le cas le plus courant, il y a ... Lire la suite >

Le droit de la propriété intellectuelle sort-il du droit commercial pour relever d'un traitement judiciare spécifique?

Par Jacques-Louis COLOMBANI

J'avais ouvert le JO à la Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 dans la perspective de préparer un séminaire qui finalement n'a pas eu llieu. En matière de Dessins et modèles nationaux, j'avais juste survolé les nouvelles disppositions des articles Article L521-3-1 et suivants du CPI: "Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et ... Lire la suite >

Microsoft/Commission: histoire (synthétique) d'une amende.

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Me Lore, vous êtes réellement une sorte d'aiguillon pour ma pensée! Le présent billet n'intéresserait que nous, je suis très content de vous l'offrir. Les faits et la procédure La Commission avait pris une décision constatant que Microsoft avait violé l'article 82 CE en commettant un abus de position dominante du fait de deux comportements distincts. ... Lire la suite >

Interlude: Canterbury (Kent)!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Bon dimanche! Lire la suite >

11 mai, fête de l'internet: L'art du blog!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Sur le thème "Café philo: La vie privée, c'est quoi ? Pourquoi garder un jardin secret ?" La commission Nationale Informatique et Libertés vient d'éditer une brochure d'information sur la réalité des échanges électroniques en général et des blogs en particulier. Ce document relayé largement dans les écoles aborde les thèmes suivants: À l'occasion ... Lire la suite >

Brevets d'invention et intelligence économique

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Plus traditionellement nomée veille, la surveillance des publications de brevets par les inventeurs permet de rester informé sur les informations qui sont rendues disponibles par les autres. Le document ci-joint édité par l'Ofice Européen des Brevts est explicite sur les trois dimentions que rev^t l'information en matière de brevets: - Les brevets ... Lire la suite >