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Lutte contre les nuisances lumineuses

Un arrêté du 25 janvier 2013 (JO 30 janv. 2013, p. 1810 ; JCP E 2013, act. 116) précise les modalités de fonctionnement des installations d'éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces bâtiments et l'éclairage des façades de bâtiments, cette dernière catégorie ne concernant ... Lire la suite >
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Caducité de la promesse synallagmatique de vente

Cet arrêt est commenté par : - Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 46. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 29 mai 2013 N° de pourvoi: 12-17.077 Publié au bulletin Cassation Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, ... Lire la suite >
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Réforme de la PAC

Des milliers d'éleveurs bovins, porcins, ovins, caprins, avicoles ou équins, venus des quatre coins de France, accompagnés de têtes de bétail et de quelques tracteurs, ont battu le pavé parisien dimanche 23 juin. Leur revendication : recevoir une juste rémunération de leur travail. Ce rassemblement bon enfant, aux airs de pseudo-Salon de l'agriculture, ... Lire la suite >
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Construction en continuité avec les agglomérations

Conseil d'Etat Sous-sections 10 et 9 réunies 19 Juin 2013 N° 342061 Inédit GAUME COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH Classement : Contentieux Administratif M. Michel Bart, Rapporteur M. Edouard Crépey, Rapporteur public BROUCHOT ; SCP ODENT, POULET, Avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés ... Lire la suite >
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