Dernières publications des avocats

Vente : notion de vice caché

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 26 février 2013 N° de pourvoi: 12-13.910 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un mois après la signature de l'acte d'acquisition de l'immeuble, la chaudière avait été déclarée par la société Techni-Chauff hors d'usage ... Lire la suite >

FPT : un agent contractuel licencié a-t-il droit à une indemnité de préavis ?

Par André ICARD

NON : mais si aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale d'une « indemnité de préavis » compensant l'inexécution du préavis en cas de licenciement, ces agents ont droit, lorsqu'ils ont été illégalement privés du bénéfice du préavis prévu par les articles ... Lire la suite >

La durée du bail dérogatoire (statut des baux commerciaux)

Par Alexis DEVAUCHELLE

La Cour de cassation vient préciser les contours du bail dérogatoire prévu à l'article L. 145-5 du code de commerce (pourvoi n°11-19.634). L'article précité dispose en ses deux premiers alinéa que " les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux ... Lire la suite >

On ne fume plus on n'enfume plus

Par Raymond AUTEVILLE

Par un arrêt du 13 juin 2013, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser la notion de lieux fermés et couverts où s'impose l'interdiction de fumer : « la terrasse du café "Indiana café", librement accessible à l'usage collectif des consommateurs et du personnel de l'établissement, mais également fermée par ses trois ... Lire la suite >

Article 16 du CPC : le juge du fait doit prendre en considération l'annexe du bordereau de communication de pièces

Par Albert CASTON

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 4 juin 2013 N° de pourvoi: 12-15.640 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 2010), que M. Ghaemmagham X... a assigné sa voisine, Mme Y..., aux fins de bornage de leurs propriétés respectives et a demandé la démolition d'un ... Lire la suite >

Urgence et sursis à statuer sur une demande de permis de construire

Par Benoît COUSSY

3. Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; que la décision par laquelle l'autorité compétente sursoit à statuer ... Lire la suite >

Schéma régional climat air énergie et contôle du juge

Par Benoît COUSSY

Considérant, dans ces conditions, que l'inévitable altération de la vision éloignée ou rapprochée du site, qui ne conduit cependant ni à sa dénaturation ni à la transformation de ses caractéristiques essentielles, n'est pas disproportionnée par rapport à la défense des autres intérêts publics que cette implantation assure en matière de préservation ... Lire la suite >

Développement éolien et transition énergétique

Par Benoît COUSSY

Question écrite n° 05708 M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux de la transition énergétique et sur la nécessité de renforcer les soutiens à l'installation des éoliennes. La France s'est engagée dans un programme ambitieux dont l'objectif est de porter à ... Lire la suite >