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Vice caché - suppression du vice et remise en état par vendeur - droit à indemnisation du seul préjudice subi du fait du vice

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 4 juin 2013 N° de pourvoi: 12-17.786 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 février 2012) et les productions, que la société VM matériaux a vendu du béton prêt à l'emploi pour la construction d'un immeuble, les factures étant émises à l'ordre ... Lire la suite >
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Accident de service : un fonctionnaire peut-il obtenir une indemnité complémentaire sans faute de l'employeur ?

OUI : contrairement aux agents publics non titulaires (ICI ), le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, peut obtenir de la collectivité ... Lire la suite >
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Les effets d'un accident de service peuvent-ils être aggravés par un état pathologique antérieur ?

OUI : les effets d'un accident survenu à l'occasion de l'exercice des fonctions peuvent être aggravés par l'existence d'un état pathologique antérieur. En revanche, la rechute d'un accident de service se caractérise par la récidive ou l'aggravation subite et naturelle de l'affection initiale après sa consolidation sans intervention d'une cause extérieure. ... Lire la suite >
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Bientôt les derniers arrêtés sur la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante

14ème législature Question N° : 8114 de M. Valax Jacques ( Socialiste, républicain et citoyen - Tarn ) Question écrite Ministère interrogé > Affaires sociales et santé Ministère attributaire > Affaires sociales et santé Rubrique > risques professionnels Tête d'analyse > maladies professionnelles Analyse > amiante. prévention. arrêtés. ... Lire la suite >
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Absence d'élément objectif démontrant la probabilité de faits allégués - retrait de l'ordonnance désignant huissier pour constat

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 12 juillet 2012 N° de pourvoi: 11-18.400 Non publié au bulletin Rejet Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2011), que la société Groupe Segula technologies, devenue la société Segula technologies (la société ... Lire la suite >
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