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Le notaire, rédacteur d'un acte litigieux, peut être appelé en intervention forcée à l'instance en cours

Cet arrêt est commenté par : - M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 184, p. 13. - M. SERINET, SJ G, 2013, p. 2135. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 24 avril 2013 N° de pourvoi: 11-27.082 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il ... Lire la suite >
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Loi de 1975 n'impose au sous-traitant aucune diligence particulière à l'égard de l'entrepreneur principal ou du maître d'ouvrage

Cet arrêt est commenté par : - Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 33. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 3 avril 2013 N° de pourvoi: 12-16.795 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à la société Socaubat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est ... Lire la suite >
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