Substitution du bénéficiaire d'un pacte de préférence dans les droits du tiers acquéreur
Par Jean-Luc MEDINA
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 février 2007, rappelle la solution retenue par la Chambre Mixte du 26 mai 2006, selon laquelle le bénéficiaire d'un pacte de référence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur à la double condition : - ... Lire la suite >