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Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 30 mai 2013 N° de pourvoi: 12-22.252 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un premier acte établi par M. X..., notaire associé au sein de la SCP F...-G...-X...-H...-I...-J..., ... Lire la suite >
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Notions de forfait et d'acceptation tacite des travaux

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 14 mai 2013 N° de pourvoi: 11-28.416 Non publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2011), que les époux X... ont, en qualité de maîtres de l'ouvrage, confié la rénovation de leur villa à M. Y..., entrepreneur, qui les a assignés en ... Lire la suite >
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Qu'est-ce qu'un bâtiment ?

Tribune, par M. DELAUNAY, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 285. Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 443. Lire la suite >
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Recours du garant de livraison contre la caution

Cet arrêt est commenté par : - M. HEUGAS-DARRASPEN, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 313. - Mme PAILLER, Gaz. Pal., 2013, n° 186, p. 14. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 19 mars 2013 N° de pourvoi: 11-27.851 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu L. 313-22-1 du code monétaire et ... Lire la suite >
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Inscriptions B2 effacées : l'administration peut-elle quand même se fonder sur les faits dont elle a eu connaissance ?

OUI : alors même qu'à la date de la décision implicite de rejet du recours gracieux de l'agent, toute inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire avait été supprimée, l'administration a pu, sans erreur de droit et sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, se fonder sur ces faits, dont elle a eu légalement connaissance, pour ... Lire la suite >
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